CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article PREMIER

1 Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, dans le cadre de l’organisation intergouvernementale dénommée «Union postale universelle», un seul territoire postal pour l’échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l’Union, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union et dans tout protocole additionnel à ces derniers (ci-après dénommés collectivement «Actes de l’Union»).

2 L’Union a pour but d’assurer l’organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

3 L’Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l’assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 1bis

1 Aux fins des Actes de l’Union, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 Service postal: ensemble des prestations postales internationales dont l’étendue est déterminée et réglementée par les Actes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le traitement, la transmission et la distribution des envois postaux.

1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.

1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’Union d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois postaux dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

1.4 Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d’un autre Pays-membre, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

1.5 (Supprimé.)

1.6 (Supprimé.)

1.6bis Envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par l’opérateur désigné d’un Pays-membre (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.), tel que décrit dans la Convention postale universelle (ci-après la «Convention»), les Arrangements de l’Union (tels que mentionnés à l’art. 22 de la Constitution) et leurs Règlements respectifs.

1.7 Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire.

1.8 Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à modifier l’effet juridique d’une clause d’un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l’objet et le but de l’Union tels que définis dans le préambule et l’article premier de la Constitution. Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour l’approbation de l’Acte concerné et insérée dans son Protocole final.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 2

Sont Pays-membres de l'Union :

a) les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution;

b) les pays devenus membres conformément à l'article 11.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 3

L'Union a dans son ressort:

a) les territoires des Pays-membres;

b) les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union;

c) les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 4

1 Les Pays-membres dont les opérateurs désignés fournissent des services postaux pour le compte de territoires non compris dans l’Union sont tenus d’être les intermédiaires des autres Pays-membres. Les dispositions de la Convention et de ses Règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 5

Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 6

La langue officielle de l'Union est la langue française.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 7

L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 8

1 Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres ne s’y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

2 Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, au Conseil d’administration, au Conseil d’exploitation postale et à d’autres Conférences et réunions organisées par l’Union.

3 L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 9

1 Les relations entre l’Union et l’Organisation des Nations Unies sont réglées par les accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE I — Généralités

Article 10

Afin d'assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l'Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE II — Adhésion ou admission à l'Union. Sortie de l'Union

Article 11

1 Tout membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à l’Union.

2 Tout pays souverain non membre de l’Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l’Union.

3 L’adhésion ou la demande d’admission à l’Union doit comporter une déclaration formelle d’adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l’Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l’adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d’admission.

4 Le pays non membre de l’Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union. Les Pays-membres dont les réponses n’ont pas été reçues par le Bureau international dans le délai de quatre mois à compter de la date de la consultation sont considérés comme s’abstenant. Les réponses susmentionnées, à soumettre par voie physique ou par voie électronique sécurisée au Bureau international, doivent être signées par un représentant dûment autorisé de l’autorité gouvernementale du Pays-membre concerné. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «voie électronique sécurisée» se réfère à tout moyen électronique utilisé pour le traitement, le stockage et la transmission de données qui garantit l’intégralité, l’intégrité et la confidentialité de ces données lors de la soumission des réponses susmentionnées par un Pays-membre.

5 L’adhésion ou l’admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE II — Adhésion ou admission à l'Union. Sortie de l'Union

Article 12

1 Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l’Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.

2 La sortie de l’Union prend effet un an après la réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue sous 1.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE III — Organisation de l'Union

Article 13

1 Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

2 Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE III — Organisation de l'Union

Article 14

1 Le Congrès est l'organe suprême de l'Union.

2 Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE III — Organisation de l'Union

Article 15

Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE III — Organisation de l'Union

Article 17

1 Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.

2 Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE III — Organisation de l'Union

Article 18

1 Le Conseil d’exploitation postale (CEP) est chargé des questions d’exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.

2 Les membres du Conseil d’exploitation postale exercent leurs fonctions au nom et dans l’intérêt de l’Union.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE III — Organisation de l'Union

Article 20

Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE I — Dispositions organiques › CHAPITRE IV — Finances de l'Union

Article 21

1 Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:

1.1 annuellement les dépenses de l’Union;

1.2 les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

2 Le montant maximal des dépenses prévu sous 1 peut être dépassé si les circonstances l’exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

3 Les dépenses de l’Union, y compris éventuellement les dépenses visées sous 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l’Union. À cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé selon les dispositions correspondantes fixées dans le Règlement général.

4 En cas d’adhésion ou d’admission à l’Union en vertu de l’article 11, le pays intéressé choisit la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l’Union, ce également selon les dispositions correspondantes fixées dans le Règlement général.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE I — Généralités

Article 22

1 La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves.

2 Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.

3 La Convention et son Règlement comportent les règles communes applicables au service postal. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de son Règlement.

4 Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements définissent et règlent respectivement les services autres que ceux définis et réglés dans la Convention et son Règlement entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements de l’Union et de leurs Règlements.

5 Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements de l’Union, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

6 Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE I — Généralités

Article 23

1 Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.

2 La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.

3 Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.

4 Les déclarations et nofitications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont communiquées aus Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.

5 Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE I — Généralités

Article 24

Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE II — Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union

Article 25

1 Les Actes de l’Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.

2 Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d’exploitation postale.

3 Les Actes de l’Union sont ratifiés, acceptés ou approuvés aussitôt que possible par les pays signataires, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

4 (Supprimé.)

5 Lorsqu’un Pays-membre ne ratifie pas, n’accepte pas ou n’approuve pas les Actes de l’Union qu’il a signés, ces Actes n’en sont pas moins valables pour les Pays-membres qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

6 Les Pays-membres peuvent, à tout moment, adhérer aux Actes de l’Union qu’ils n’ont pas signés, conformément aux procédures pertinentes énoncées dans le Règlement intérieur des Congrès.

7 L’adhésion des Pays-membres aux Actes de l’Union est notifiée conformément à l’article 26.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE II — Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union

Article 26

1 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation des Actes de l’Union et d’adhésion à ces derniers sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international, qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE II — Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union

Article 28

1 Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements de l’Union, sous réserve des conditions stipulées à l’article 12 applicables par analogie.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE III — Modifications des Actes de l'Union

Article 29

1 Tout Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l’Union auxquels il est partie.

2 Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu’au Congrès.

3 En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises au Conseil d’exploitation postale par l’intermédiaire du Bureau international.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE III — Modifications des Actes de l'Union

Article 30

1 Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote.

2 Les modifications de la Constitution adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et entrent en vigueur à compter de la date fixée par ce Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant de la Constitution, comme indiqué à l’article 22.1, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont traités conformément à la règle énoncée à l’article 26.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE III — Modifications des Actes de l'Union

Article 31

1 Le Règlement général, la Convention et les Arrangements de l’Union fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.

2 Les modifications apportées au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements de l’Union font l’objet d’un protocole additionnel et entrent en vigueur à la date fixée par le Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant des Actes de l’Union susmentionnés, comme indiqué à l’article 22, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont traités conformément à la règle énoncée à l’article 26. Cette disposition s’applique aussi mutatis mutandis à toute modification de la Convention et des Arrangements de l’Union adoptée entre deux Congrès.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE II — Actes de l'Union › CHAPITRE IV — Règlement des différends

Article 32

En cas de différend entre deux ou plusieurs Pays-membres relativement à l’interprétation des Actes de l’Union ou de la responsabilité dérivant, pour un Pays-membre, de l’application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.

CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE › TITRE III — Dispositions finales

Article 33

La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Article UNIQUE

Les Pays-membres de l'Union qui n'ont pas signé la Constitution peuvent y adhérer en tout temps. L'instrument d'adhésion est adressé par la voie diplomatique au Gouvernement du pays-siège de l'Union et, par ce dernier, aux Gouvernements des Pays-membres de l'Union.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE I

L'Organisation des Nations Unies reconnaît l'Union postale universelle (désignée ci-dessous sous le nom de «l'Union») comme étant l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes à son acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans cet acte.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE II

1 Des représentants de l'Organisation des Nations Unies seront invités à assister aux Congrès, Conférences administratives et Commissions de l'Union, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.

2 Des représentants de l'Union seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci-dessous sous le nom de «le Conseil»), de ses Commissions ou Comités et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles l'Union serait intéressée.

3 Des représentants de l'Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l'Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la compétence de l'Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations des Commissions principales de l'Assemblée générale traitant des questions auxquelles l'Union serait intéressée.

4 Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes communications écrites présentées par l'Union aux membres de l'Assemblée générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, des communications écrites présentées par l'Organisation des Nations Unies seront distribuées par l'Union à ses membres.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE III

Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Union inscrira à l'ordre du jour de ses Congrès, Conférences administratives ou Commissions ou, le cas échéant, soumettra à ses membres suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, les questions portées devant elle par l'Organisation des Nations Unies. Réciproquement, le Conseil, ses Commissions et Comités, de même que le Conseil de tutelle, inscriront à leur ordre du jour les questions qui leur seront soumises par l'Union.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE IV

1 L'Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes fins utiles, à ses Congrès, Conférences administratives et Commissions ou à ses membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, toute recommandation officielle que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. Ces recommandations seront adressées à l'Union et non directement à ses membres.

2 L'Union procédera à des échanges de vues avec l'Organisation des Nations Unies sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun à l'Organisation sur la suite donnée, par l'Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations.

3 L'Union coopérera à toute autre mesure nécessaire pour assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l'Organisation des Nations Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE V

1 Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents, l'échange le plus complet et le plus rapide d'informations et de documents sera effectué entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

2 Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l'alinéa précédent:

a) l'Union fournira à l'Organisation des Nations Unies un rapport de gestion annuel;

b) l'Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'études ou d'informations que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser sous réserve des dispositions de l'article XI du présent accord;

c) l'Union donnera des avis écrits sur des questions de sa compétence qui pourraient lui être demandés par le Conseil de tutelle;

d) le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procédera avec le Directeur du Bureau international de l'Union, à la demande de celui-ci, à des échanges de vues susceptibles de fournir à l'Union des informations présentant pour elle un intérêt particulier.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE VI

1 L'Union convient de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concours dans la mesure compatible avec les dispositions de la Convention postale universelle.

2 En ce qui concerne les membres de l'Organisation des Nations Unies, l'Union reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle ou de ses Arrangements connexes ne peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à l'observation par un Etat de ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE VII

L'Organisation des Nations Unies et l'Union coopéreront, dans la mesure nécessaire, pour assurer autant d'uniformité que possible aux conditions d'emploi du personnel et éviter la concurrence dans son recrutement.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE VIII

1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer en vue d'assurer la plus grande efficacité et l'usage le plus étendu des informations et des données statistiques.

2 L'Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies constitue l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3 L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme qualifié pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de son domaine propre, sans préjudice de l'intérêt que l'Organisation des Nations Unies peut avoir à ces statistiques, en tant qu'elles sont essentielles à la réalisation de son propre but et au développement des statistiques à travers le monde.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE IX

1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent que, afin d'employer au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d'éviter la création de services qui se font concurrence ou font double emploi.

2 L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront toutes dispositions utiles pour l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE X

Le budget annuel de l'Union sera communiqué à l'Organisation des Nations Unies et l'Assemblée générale aura la faculté de faire à son sujet des recommandations au Congrès de l'Union.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE XI

Si l'Union avait à faire face à des dépenses extraordinaires importantes, en suite de rapports spéciaux, d'études ou d'informations demandées par l'Organisation des Nations Unies en vertu de l'article V ou de toute autre disposition du présent accord, un échange de vues aurait lieu pour déterminer la manière la plus équitable de couvrir ces dépenses.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE XII

L'Union informera le Conseil de la nature et de la portée de tout accord qu'elle conclurait avec une autre institution spécialisée ou avec toute autre organisation intergouvernementale; en outre, elle informera le Conseil de la préparation de tels accords.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE XIII

1 En convenant des dispositions ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies et l'Union expriment l'espoir qu'elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires à cet effet.

2 Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s'appliqueront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE XIV

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Président de la Commission executive et de liaison de l'Union peuvent conclure tous arrangements complémentaires en vue d'appliquer le présent accord, qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l'expérience des deux organisations.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE XV

Le présent accord est annexé à la Convention postale universelle conclue à Paris en 1947. Il entrera en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et au plus tôt en même temps que cette Convention.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE XVI

Après un préavis de six mois donné par l'une ou l'autre des parties, le présent accord pourra être revisé par voie d'entente entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE I

La clause ci-dessous sera ajoutée comme article supplémentaire à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle:

«Les fonctionnaires de l'Union postale universelle auront le droit d'utiliser les laissez-passer des Nations Unies conformément à des arrangements spéciaux négociés en application de l'article XIV.»

ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

ARTICLE II

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et l'Union postale universelle.

AUTRES DÉCISIONS EN RELATION AVEC LA CONSTITUTION

AUTRES DÉCISIONS EN RELATION AVEC LA CONSTITUTION

Déclaration C 1

contre la représentation de l'Afrique du Sud au sein de l'Union postale universelle faite au nom des Pays suivants:

République Algérienne Démocratique et Populaire | Ghana | République Arabe Unie

Guinée (Rép.) | Rwandaise (Rép.)

Burundi (Royaume) | Haute-Volta | Sénégal (Rép.)

Cameroun | Libéria | Sierra Leone

Centrafricaine (Rép.) | Libye | Soudan

Congo (Brazzaville) | Malgache (Rép.) | Tanganyika

Congo (Léopoldville) | Mali (Rép.) | Tchad (Rép.)

Côte d'Ivoire (Rép.) | Maroc | Togolaise (Rép.)

Dahomey (Rép.) | Niger (Rép.) | Tunisie

Ethiopie | Nigeria (Rép. féd.)

Gabonaise (Rép.) | Ouganda

1° Considérant la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme,

2° Considérant les résolutions N° 1904 (XVIII) du 20 novembre 1963 et N° 1905 (XVIII) du 21 novembre 1963 de l'Assemblée générale des Nations Unies,

3° Considérant les dispositions de la Convention de l'Union postale universelle et notamment l'article premier, § 2, de la Convention,

4° Considérant le fait que l'Afrique du Sud, malgré son appartenance à l'Organisation des Nations Unies et ses Institutions spécialisées, persiste à poursuivre une politique fondée sur la discrimination raciale et l'oppression,

5° Considérant que, ce faisant, le Gouvernement de l'Afrique du Sud viole délibérément la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et les principes fondamentaux de l'Union postale universelle, Actes auxquels il a pourtant adhéré en toute liberté,

6° Considérant que, de ce fait, l'Afrique du Sud s'est exclue d'elle-même en droit de la Communauté internationale,

7° Conscients de ce qu'il ne nous est guère possible de négocier et signer aucun accord avec la Délégation d'un Gouvernement qui pratique la discrimination raciale et qui s'obstine à violer les Accords internationaux, Nous, Pays-membres de l'Union postale universelle ci-dessus énumérés,

1. Condamnons énergiquement la politique d'apartheid et les mesures d'oppression pratiquées par le Gouvernement sud-africain,

2. Déclarons être profondément indignés par la présence des délégués sud-africains, contestons la représentation minoritaire du Gouvernement sud-africain et, en conséquence, demandons leur expulsion de l'Union postale universelle.

Déclaration C 2

contre la politique coloniale du Portugal faite au nom des Pays suivants:

République Algérienne Démocratique et Populaire | Congo (Brazzaville) | Gabonaise (Rép.)

Congo (Léopoldville) | Ghana

Burundi (Royaume) | Côte d'Ivoire (Rép.) | Guinée (Rép.)

Cameroun | Dahomey (Rép.) | Haute-Volta

Centrafricaine (Rép.) | Ethiopie | Libéria

Libye | Ouganda | Soudan

Malgache (Rép.) | République Arabe Unie | Tanganyika

Mali(Rép.) | Rwandaise (Rép.) | Tchad (Rép.)

Maroc | Sénégal (Rép.) | Togolaise (Rép.)

Niger (Rép.) | Sierra Leone | Tunisie

Nigeria (Rép. féd.)

1° Considérant la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme,

2° Considérant la résolution N° 1466 (XIV) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies

(15 septembre-15 décembre 1959) et le mandat N° 42 (IV) de la Commission économique pour l'Afrique,

3° Et considérant que le Gouvernement du Portugal persiste à poursuivre sa politique d'oppression coloniale contre les peuples des territoires qu'il administre, Nous, les Pays-membres de l'Union postale universelle énumérés ci-dessus,

1. Exprimons par la présente déclaration notre profonde indignation contre la politique d'oppression poursuivie en Afrique par le Gouvernement du Portugal,

2. Prions le Congrès d'inviter le Gouvernement du Portugal à se conformer sans délai aux résolutions des Nations Unies.

Résolution C 1 — Représentation de la Chine au XVe Congrès

Résolution C 1 — Représentation de la Chine au XVe Congrès

Le Congrès,

considérant

la recommandation de la 5e session de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1950, selon laquelle l'attitude adoptée par l'Assemblée générale en ce qui concerne la représentation d'un Pays-membre «doit être prise en considération par les autres organes des Nations Unies et les Institutions spécialisées» et

considérant

les mesures prises par la dix-huitième session régulière de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 21 octobre 1963, concernant la représentation de la Chine,

décide

de ne se prononcer sur aucune proposition visant à modifier la représentation de la Chine au XVe Congrès.

Résolution C 2 — Application immédiate de l'article 20 de la Constitution

Résolution C 2 — Application immédiate de l'article 20 de la Constitution

Le Congrès,

considérant

qu'il est utile d'aligner le plus tôt possible la dénomination du Chef de l'organe central de l'Union sur celle des Chefs correspondants des autres Institutions spécialisées de l'ONU,

décide

que l'article 20 de la Constitution soit mis en vigueur immédiatement.

Constitution, article 20

Résolution C 3 — Compétences et fonctionnement de l'Autorité de surveillance

Résolution C 3 — Compétences et fonctionnement de l'Autorité de surveillance

Le Congrès charge le Conseil exécutif

d'étudier les compétences et le fonctionnement de l'Autorité de surveillance du Bureau international et de faire un rapport à ce sujet au XVIe Congrès postal universel.

Constitution, article 27

Recommandation C 1 — Adhésion aux Arrangements

Recommandation C 1 — Adhésion aux Arrangements

Plusieurs Pays-membres ne signent pas les Arrangements de l'UPU relatifs à certains services facultatifs alors que ces services existent dans leur Pays. Ils concluent dès lors des Arrangements bilatéraux pour régler ce service sur le plan international avec d'autres Pays-membres. Il en résulte une réglementation qui diffère de celle de l'UPU et un certain ralentissement dans l'exécution des opérations postales. Dès lors, le Congrès recommande que les Pays-membres signent uniformément tous les Actes de l'Union qui concernent une branche du service postal existant dans ces Pays.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 1

1 De landen die deze Constitutie aannemen, vormen in het kader van de intergouvernementele organisatie met de naam Wereldpostunie één enkel postgebied voor de wederzijdse uitwisseling van poststukken. De vrijheid van doorvoer is gegarandeerd binnen het gehele gebied van de Unie, behoudens de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie en elk aanvullend protocol daarbij (hierna tezamen genoemd „Akten van de Unie”).

2 Het doel van de Unie is de organisatie en verbetering van postale diensten veilig te stellen en de ontwikkeling van internationale samenwerking op dit gebied te bevorderen.

3 De Unie neemt, voor zover mogelijk, deel aan de postale technische bijstand die door haar lidstaten wordt gevraagd.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 1bis

1 Ten behoeve van de Akten van de Unie worden de navolgende termen als volgt gedefinieerd:

1.1. postale dienst: geheel van internationale postale verrichtingen waarvan de reikwijdte door de Akten van de Unie wordt vastgesteld en gereglementeerd. De belangrijkste met deze verrichtingen samenhangende verplichting is het realiseren van bepaalde sociale en economische doelstellingen van de lidstaten, door te zorgen voor het ophalen, sorteren, verzenden en bestellen van poststukken.

1.2. lidstaat: land dat voldoet aan de in artikel 2 van de Constitutie genoemde voorwaarden.

1.3. enkel postgebied (een en hetzelfde postgebied): verplichting voor de partijen bij de Akten van de Unie om, op basis van wederkerigheid, zorg te dragen voor de uitwisseling van poststukken met inachtneming van de vrijheid van doorvoer en om poststukken afkomstig van andere landen die via hun land worden doorgevoerd zonder onderscheid als hun eigen poststukken te behandelen, met inachtneming van de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie.

1.4. vrijheid van doorvoer: verplichting voor een tussenliggende lidstaat om poststukken te vervoeren die hem in het kader van doorvoer naar een andere lidstaat worden aangeboden, waarbij deze poststukken op dezelfde wijze worden behandeld als binnenlandse poststukken, met in achtneming van de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie.

1.5. (Geschrapt.)

1.6. (Geschrapt.)

1.6bis. poststuk: algemene term die verwijst naar alle post die door de aangewezen aanbieder van een lidstaat wordt verzonden (briefpost, pakketpost, postwissels, enzovoort), zoals beschreven in het Algemeen Postverdrag (hierna „Verdrag”), de Verdragen van de Unie (zoals bedoeld in artikel 22 van de Constitutie) en de respectievelijke Regelingen daarbij.

1.7. aangewezen aanbieder: elke gouvernementele of niet-gouvernementele instantie die officieel door de lidstaat is aangewezen voor de verzorging van postale diensten en het vervullen van de daarbij behorende verplichtingen die uit de Akten van de Unie voortvloeien op zijn grondgebied.

1.8. voorbehoud: een uitzonderingsclausule waarmee een lidstaat beoogt het rechtsgevolg van de toepassing in de lidstaat van een bepaling van een Akte, niet zijnde de Constitutie of het Algemeen Reglement, uit te sluiten of te wijzigen. Elk voorbehoud dient verenigbaar te zijn met het voorwerp en doel van de Unie zoals omschreven in de preambule en artikel 1 van de Constitutie. Een voorbehoud dient naar behoren met redenen te worden omkleed en te worden goedgekeurd door de meerderheid die is vereist voor de goedkeuring van de desbetreffende Akte, en dient in het Slotprotocol ervan te worden opgenomen.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 2

Lidstaten van de Unie zijn:

a. de staten die de hoedanigheid van lid hebben op de datum van inwerkingtreding van deze Constitutie;

b. de staten die lid zijn geworden overeenkomstig artikel 11.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 3

Het rechtsgebied van de Unie omvat:

a. de grondgebieden van de lidstaten;

b. de postkantoren die door de lidstaten zijn gevestigd in grondgebieden die niet in de Unie zijn opgenomen;

c. de grondgebieden die, zonder lid te zijn van de Unie, daar wel in zijn opgenomen omdat zij, vanuit postaal oogpunt, onder de verantwoordelijkheid van de lidstaten vallen.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 4

1 De lidstaten waarvan de aangewezen aanbieders postale diensten verzorgen namens grondgebieden die niet in de Unie zijn opgenomen, zijn verplicht voor de andere lidstaten als tussenliggende lidstaat op te treden. De bepalingen van het Verdrag en van de bijbehorende Regelingen zijn op deze uitzonderlijke betrekkingen van toepassing.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 5

De zetel van de Unie en haar permanente organen is gevestigd te Bern.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 6

De officiële taal van de Unie is de Franse taal.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 7

De munteenheid die in de Akten van de Unie wordt gebruikt is de rekeneenheid van het Internationaal Monetair Fonds (IMF).

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 8

1 Lidstaten of hun aangewezen aanbieders indien zulks door de wetgeving van deze lidstaten wordt toegestaan, kunnen beperkte Unies oprichten en bijzondere regelingen sluiten met betrekking tot de postale dienst, evenwel altijd met dien verstande dat zij geen bepalingen mogen opnemen die minder gunstig zijn voor het publiek dan de bepalingen in de Akten waarbij de betreffende lidstaten partij zijn.

2 Beperkte Unies kunnen waarnemers zenden naar Congressen, de Raad van Bestuur, de Postraad en andere door de Unie georganiseerde conferenties en vergaderingen.

3 De Unie kan waarnemers naar Congressen, conferenties en vergaderingen van de beperkte Unies zenden.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 9

1 De betrekkingen tussen de Unie en de Organisatie van de Verenigde Naties worden geregeld in de regelingen die als bijlagen bij deze Constitutie zijn gevoegd

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 10

Om een nauwe samenwerking op het gebied van de internationale postdiensten te waarborgen, kan de Unie samenwerken met internationale organisaties met aanverwante belangen en activiteiten.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK II — TOETREDING OF TOELATING TOT DE UNIE. VERLATEN VAN DE UNIE

Artikel 11

1 Elk lid van de Organisatie van de Verenigde Naties kan tot de Unie toetreden.

2 Elk soeverein land dat geen lid van de Organisatie van de Verenigde Naties is, kan verzoeken om toelating in de hoedanigheid van lidstaat van de Unie.

3 De toetreding of het verzoek om toelating tot de Unie moet een officiële verklaring van toetreding tot de Constitutie en tot de verplichte Akten van de Unie bevatten. Deze verklaring wordt door de Regering van het betrokken land naar de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau verzonden die, naargelang van het geval, kennisgeving doet van de toetreding of met de lidstaten overleg pleegt over het verzoek om toelating.

4 Een land dat geen lid van de Organisatie van de Verenigde Naties is, wordt als toegelaten lidstaat beschouwd indien zijn verzoek wordt goedgekeurd door ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie. De lidstaten waarvan het antwoord niet is ontvangen door het Internationaal Bureau binnen een termijn van vier maanden, te rekenen vanaf de datum van de raadpleging, worden geacht zich te hebben onthouden. De bovengenoemde antwoorden, die fysiek of met veilige elektronische middelen bij het Internationaal Bureau moeten worden ingediend, zijn ondertekend door een naar behoren gemachtigde vertegenwoordiger van de overheidsautoriteit van de betreffende lidstaat. Voor de toepassing van dit lid worden met „veilige elektronische middelen” alle elektronische middelen bedoeld die worden gebruikt voor het verwerken, opslaan en verzenden van gegevens die waarborgen dat de volledigheid, integriteit en vertrouwelijkheid van dergelijke gegevens gehandhaafd blijven bij het indienen van bovenvermelde antwoorden door een lidstaat.

5 Van de toetreding of toelating in de hoedanigheid van lid wordt door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau kennisgeving gedaan aan de regeringen van de lidstaten. De toetreding of toelating wordt van kracht op de datum van deze kennisgeving.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK II — TOETREDING OF TOELATING TOT DE UNIE. VERLATEN VAN DE UNIE

Artikel 12

1 Elke lidstaat kan de Unie verlaten door opzegging van de Constitutie die door de regering van het betrokken land aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau en door deze laatste aan de regeringen van de lidstaten wordt gedaan.

2 Het verlaten van de Unie wordt van kracht na het verstrijken van één jaar na ontvangst van de in het eerste lid bedoelde opzegging door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 13

1 De organen van de Unie zijn het Congres, de Raad van Bestuur, de Postraad en het Internationaal Bureau.

2 De permanente organen van de Unie zijn de Raad van Bestuur, de Postraad en het Internationaal Bureau.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 14

1 Het Congres is het hoogste orgaan van de Unie.

2 Het Congres bestaat uit de vertegenwoordigers van de lidstaten.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 15

Op verzoek of met instemming van ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie kan een Buitengewoon Congres worden bijeengeroepen.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 16

[Geschrapt.]

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 17

1 Tussen twee Congressen waarborgt de Raad van Bestuur de continuïteit van de werkzaamheden van de Unie overeenkomstig de bepalingen van de Akten van de Unie.

2 De leden van de Raad van Bestuur oefenen hun functie uit in naam en in het belang van de Unie.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 18

1 De Postraad is verantwoordelijk voor operationele, commerciële, technische en economische vraagstukken met betrekking tot de postdienst.

2 Leden van de Postraad voeren hun taken uit in naam en in het belang van de Unie.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 19

[Geschrapt.]

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK III — ORGANISATIE VAN DE UNIE

Artikel 20

Een centraal bureau, dat op het hoofdkantoor van de Unie opereert onder de naam van het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie, onder leiding van een Directeur-Generaal en onder toezicht van de Raad van Bestuur, dient als uitvoerend, ondersteunend, contact-, informatie- en overlegorgaan.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL I — ORGANIEKE BEPALINGEN › HOOFDSTUK IV — FINANCIËN VAN DE UNIE

Artikel 21

1 Elk Congres beslist over het maximumbedrag voor:

1.1. de jaarlijkse uitgaven van de Unie;

1.2. uitgaven in verband met de vergadering van het volgende Congres.

2 Het in het eerste lid bedoelde maximumbedrag van de uitgaven mag worden overschreden indien de omstandigheden zulks vereisen, met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van het Algemeen Reglement.

3 De uitgaven van de Unie, met inbegrip van de in het tweede lid bedoelde uitgaven, worden gezamenlijk gedragen door de lidstaten van de Unie. Daartoe kiest elke lidstaat de bijdrageklasse waarin hij wil worden ingedeeld, met inachtneming van de relevante bepalingen die zijn vastgelegd in het Algemeen Reglement.

4 In geval van toetreding of toelating tot de Unie uit hoofde van artikel 11 kiest het betrokken land de bijdragecategorie waarin het wil worden ingedeeld met het oog op de verdeling van de uitgaven van de Unie, eveneens met inachtneming van de relevante bepalingen die zijn vastgelegd in het Algemeen Reglement.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 22

1 De Constitutie is de fundamentele Akte van de Unie. Zij bevat de organieke regels van de Unie; hierop kunnen geen voorbehouden worden gemaakt.

2 Het Algemeen Reglement bevat bepalingen die de toepassing van de Constitutie en het functioneren van de Unie waarborgen. Dit Reglement is bindend voor alle lidstaten en hierop kunnen geen voorbehouden worden gemaakt.

3 Het Verdrag en de bijbehorende Regelingen bevatten de regels die van toepassing zijn op de gehele postale dienst. Deze Akten zijn bindend voor alle lidstaten. De lidstaten zien erop toe dat hun aangewezen aanbieders de uit het Verdrag en de bijbehorende Regelingen voortvloeiende verplichtingen nakomen.

4 In de Verdragen van de Unie en de Regelingen erbij worden de diensten anders dan de diensten die omschreven zijn in het Verdrag en de bijbehorende Regelingen respectievelijk omschreven en gereguleerd tussen de lidstaten die er partij bij zijn. Deze Overeenkomsten en Regelingen zijn enkel voor die lidstaten bindend. De ondertekenende lidstaten zien erop toe dat hun aangewezen aanbieders de uit de Verdragen van de Unie en de Regelingen erbij voortvloeiende verplichtingen nakomen.

5 De Regelingen, die de voor de uitvoering van het Verdrag en de Verdragen van de Unie vereiste toepassingsvoorschriften bevatten, worden vastgesteld door de Postraad, met inachtneming van de besluiten van het Congres.

6 De Slotprotocollen die aan de in het derde, vierde en vijfde lid bedoelde Akten van de Unie zijn gehecht, bevatten de voorbehouden bij deze Akten.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 23

1 Elk land kan te allen tijde verklaren dat zijn goedkeuring van de Akten van de Unie alle of een deel van de grondgebieden omvat waarvoor het de internationale betrekkingen onderhoudt.

2 De in het eerste lid bedoelde verklaring wordt gericht aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

3 Elke lidstaat kan te allen tijde de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau in kennis stellen van de toepassing van de Akten van de Unie waarvoor deze de in eerste lid bedoelde verklaring heeft afgelegd. Deze kennisgeving wordt van kracht één jaar na de datum van ontvangst ervan door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

4 De verklaringen en kennisgevingen bedoeld in de leden 1 en 3 worden aan de lidstaten medegedeeld door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

5 De bepalingen bedoeld in de leden 1 tot en met 4 zijn niet van toepassing op de grondgebieden die de hoedanigheid van lid van de Unie hebben en waarvoor een lidstaat de internationale betrekkingen onderhoudt.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK I — ALGEMEEN

Artikel 24

De bepalingen van de Akten van de Unie laten de wetgeving van elke lidstaat onverlet voor alles dat niet uitdrukkelijk in die Akten is bepaald.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK II — AANVAARDING EN OPZEGGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

Artikel 25

1 De van het Congres afkomstige Akten van de Unie worden ondertekend door de gevolmachtigden van de lidstaten.

2 De Regelingen worden gewaarmerkt door de Voorzitter en de Secretaris-Generaal van de Postraad.

3 De Akten van de Unie worden zo snel mogelijk door de ondertekenende landen bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd, in overeenstemming met hun respectieve constitutionele regels.

4 (Geschrapt.)

5 Wanneer een lidstaat de Akten van de Unie die hij heeft ondertekend niet bekrachtigt, aanvaardt of goedkeurt, blijven deze Akten onverminderd gelden voor de andere lidstaten die deze wel hebben bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.

6 Lidstaten kunnen, op enig moment, toetreden tot de Akten van de Unie die zij niet hebben ondertekend, in overeenstemming met de relevante procedures vervat in het Reglement van Orde van de Congressen.

7 Van toetreding door lidstaten tot de Akten van de Unie worden kennisgeving gedaan in overeenstemming met artikel 26.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK II — AANVAARDING EN OPZEGGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

Artikel 26

1 De instrumenten van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring van en toetreding tot de Akten van de Unie worden zo spoedig mogelijk nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau, die de regeringen van de lidstaten van deze nederlegging in kennis stelt.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK II — AANVAARDING EN OPZEGGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

Artikel 28

1 Elke lidstaat kan zich terugtrekken uit deelname aan een of meerdere Verdragen van de Unie, met inachtneming van de analoge bepalingen in artikel 12.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK III — WIJZIGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

Artikel 29

1 Elke lidstaat is bevoegd hetzij tijdens het Congres, hetzij tussen twee Congressen in, voorstellen in te dienen betreffende de Akten van de Unie waarbij de lidstaat partij is.

2 Voorstellen betreffende de Constitutie en het Algemeen Reglement kunnen echter uitsluitend bij het Congres worden ingediend.

3 Bovendien worden voorstellen betreffende de Regelingen bij de Postraad ingediend door tussenkomst van het Internationaal Bureau.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK III — WIJZIGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

Artikel 30

1 Om te worden aangenomen moeten de voorstellen die aan het Congres worden voorgelegd en die betrekking hebben op deze Constitutie worden goedgekeurd door ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie die bevoegd zijn een stem uit te brengen.

2 De door een Congres aangenomen wijzigingen van de Constitutie worden vervat in een aanvullend protocol en treden in werking op de daarin vermelde datum zoals tijdens hetzelfde Congres bepaald. Onverminderd het bindende karakter van de Constitutie zoals voorzien in artikel 22.1, worden de genoemde wijzigingen zo snel mogelijk door de lidstaten bekrachtigd, aanvaard, goedgekeurd of treden zij er zo snel mogelijk tot toe. De akten van deze bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding worden behandeld overeenkomstig de in artikel 26 vereiste procedure.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK III — WIJZIGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

Artikel 31

1 In het Algemeen Reglement, het Verdrag en de Verdragen van de Unie worden de voorwaarden vastgelegd waaraan de goedkeuring van de voorstellen die daarop betrekking hebben, onderworpen is.

2 Wijzigingen van het Algemeen Reglement, het Verdrag en de Verdragen van de Unie worden vervat in een aanvullend protocol en treden in werking op de datum die door het Congres wordt bepaald. Onverminderd het bindende karakter van de bovengenoemde Akten van de Unie zoals voorzien in artikel 22, worden de genoemde wijzigingen zo snel mogelijk door de lidstaten bekrachtigd, aanvaard, goedgekeurd of treden zij er zo snel mogelijk tot toe. De akten van deze bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding worden behandeld overeenkomstig de in artikel 26 vereiste procedure. Deze bepaling is eveneens van overeenkomstige toepassing op eventuele wijzigingen van het Verdrag en de Verdragen van de Unie die zijn aangenomen tussen twee Congressen.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL II — AKTEN VAN DE UNIE › HOOFDSTUK IV — REGELING VAN GESCHILLEN

Artikel 32

In geval van een geschil tussen twee of meerdere lidstaten met betrekking tot de uitlegging van de Akten van de Unie of met betrekking tot de verantwoordelijkheden die ten aanzien van een lidstaat uit de toepassing van deze Akten voortvloeien, wordt het geschil in kwestie geregeld door middel van een scheidsrechterlijke beslissing.

Constitutie van de Wereldpostunie › TITEL III — SLOTBEPALINGEN

Artikel 33

Deze Constitutie treedt in werking op 1 januari 1966 en blijft voor onbepaalde tijd van kracht.