CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre I — Du maintien de la paix générale

Article 1

En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les Puissances contractantes conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 2

En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les Puissances contractantes conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 3

Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et désirable qu'une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.

Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.

L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 4

Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 5

Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 6

Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 7

L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.

Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 8

Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante.

En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.

Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.

En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 9

Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 10

Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.

La convention d'enquête précise les faits à examiner; elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et l'étendue des pouvoirs des commissaires.

Elle détermine également, s'il y a lieu, le siège de la Commission et la faculté de se déplacer, la langue dont la Commission fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant elle, ainsi que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des faits, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.

Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d'enquête détermine le mode de leur désignation et l'étendue de leurs pouvoirs.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 11

Si la convention d'enquête n'a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.

Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu'avec l'assentiment des Parties.

Si la convention d'enquête n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 12

Sauf stipulation contraire, les Commissions d'enquête sont formées de la manière déterminée par les articles 45 et 57 de la présente Convention.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 13

En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des commissaires, ou éventuellement de l'un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 14

Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des agents spéciaux avec la mission de Les représenter et de servir d'intermédiaires entre Elles et la Commission.

Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elles, d'exposer et de soutenir leurs intérêts devant la Commission.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 15

Le Bureau International de la Cour permanente d'arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye et mettra ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d'enquête.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 16

Si la Commission siège ailleurs qu'à La Haye, elle nomme un Secrétaire général dont le bureau lui sert de greffe.

Le greffe est chargé, sous l'autorité du Président, de l'organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l'enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau International de La Haye.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 17

En vue de faciliter l'institution et le fonctionnement des Commissions d'enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d'enquête en tant les Parties n'adopteront pas d'autres règles.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 18

La Commission règlera les détails de la procédure non prévus dans la convention spéciale d'enquête ou dans la présente Convention, et procèdera à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 19

L'enquête a lieu contradictoirement.

Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l'autre Partie les exposés des faits, s'il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents qu'Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu'Elle désire faire entendre.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 20

La Commission a la faculté, avec l'assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d'information ou d'y déléguer un ou plusieurs de ses membres. L'autorisation de l'Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 21

Toutes constatations matérielles, et toutes visites des lieux doivent être faites en présence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 22

La Commission a le droit de solliciter de l'une ou l'autre Partie telles explications ou informations qu'elle juge utiles.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 23

Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.

Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission.

Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 24

Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractante, la Commission s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve.

Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.

La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 25

Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d'office par la Commission, et, dans tous les cas, par l'intermédiaire du Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.

Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 26

L'interrogatoire des témoins est conduit par le Président.

Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions qu'ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition, ou pour se renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.

Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président de poser au témoin telles questions complémentaires qu'ils jugent utiles.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 27

Le témoin doit déposer sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s'aider de notes ou documents si la nature des faits rapportés en nécessite l'emploi.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 28

Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.

Lecture faite au témoin de l'ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 29

Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l'enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l'autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu'ils jugent utiles à la découverte de la vérité.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 30

Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.

Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.

Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 31

Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la Commission, prise avec l'assentiment des Parties.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 32

Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant été entendus, le Président prononce la clôture de l'enquête et la Commission s'ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 33

Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.

Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins valable.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 34

Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.

Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 35

Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 36

Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la Justice arbitrale

Article 37

L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la Justice arbitrale

Article 38

Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.

En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l'arbitrage, en tant que les circonstances le permettraient.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la Justice arbitrale

Article 39

La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.

Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la Justice arbitrale

Article 40

Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 41

Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 42

La Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 43

La Cour permanente a son siège à La Haye.

Un Bureau International sert de greffe à la Cour; il est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.

Les Puissances contractantes s'engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre Elles et de toute sentence arbitrale Les concernant et rendue par des juridictions spéciales.

Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 44

Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre.

Les personnes ainsi désignés sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.

Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances contractantes.

Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres.

La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.

Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.

En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 45

Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des Membres de la Cour.

A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord des Parties, il est procédé de la manière suivante:

Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre.

En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.

Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.

Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'Elles présente deux candidats pris sur la liste des Membres désignés par les Parties et n'étant les nationaux d'aucune d'Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 46

Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.

Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres Membres du Tribunal.

Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.

Les Membres du Tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 47

Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.

La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, au litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 48

Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.

En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.

En cas de conflit entre deux Puissances, l'une d'Elles pourra toujours adresser au Bureau International une note contenant sa déclaration qu'Elle serait disposée à soumettre le différend à un arbitrage.

Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l'autre Puissance.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 49

Le Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau International.

Le Conseil arrête son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.

Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.

Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.

Il fixe les traitements et salaires, et contrôle la dépense générale.

La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l'article 43 alinéas 3 et 4.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 50

Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 51

En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 52

Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l'objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l'ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l'article 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais.

Le compromis détermine également, s'il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 53

La Cour permanente est compétente pour l'établissement du compromis, si les Parties sont d'accord pour s'en remettre à elle.

Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l'une des Parties, après qu'un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s'agit:

1°. d'un différend rentrant dans un Traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n'exclut pour l'établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'appartient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le Traité d'arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;

2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 54

Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l'article 45 alinéas 3 à 6.

Le cinquième membre est de droit Président de la commission.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 55

Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention.

A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l'article 45 alinéas 3 à 6.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 56

Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 57

Le surarbitre est de droit Président du Tribunal.

Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son Président.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 58

En cas d'établissement du compromis par une commission, telle qu'elle est visée à l'article 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal d'arbitrage.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 59

En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 60

A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.

Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'assentiment de celle-ci.

Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 61

Si le compromis n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 62

Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal.

Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.

Les Membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d'agents, conseils ou avocats, qu'en faveur de la Puissance qui les a nommés Membres de la Cour.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 63

La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l'instruction écrite et les débats.

L'instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l'intermédiaire du Bureau international, dans l'ordre et dans les délais déterminés par le compromis.

Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste.

Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 64

Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme, à l'autre Partie.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 65

A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu'après la clôture de l'instruction.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 66

Les débats sont dirigés par le Président.

Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.

Ils sont consignés dans des proces-verbaux rédigés par des secrétaires, que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 67

L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 68

Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.

En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 69

Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 70

Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 71

Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 72

Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.

Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 73

Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 74

Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l'ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 75

Les Parties s'engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 76

Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractante, le Tribunal s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve.

Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 77

Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 78

Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.

Toute décision est prise à la majorité de ses membres.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 79

La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est signée par le Président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 80

La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 81

La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 82

Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l'interprétation et l'exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 83

Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale.

Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influense décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.

La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.

Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 84

La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties en litige.

Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre Elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 85

Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre IV — De la procédure sommaire d'arbitrage

Article 86

En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu'il s'agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles ci-après qui seront suivies en l'absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre III qui ne seraient pas contraires.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre IV — De la procédure sommaire d'arbitrage

Article 87

Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un surarbitre. S'ils ne tombent pas d'accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des Membres de la Cour permanente, en dehors des Membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n'étant les nationaux d'aucune d'Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.

Le surarbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre IV — De la procédure sommaire d'arbitrage

Article 88

A défaut d'accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu'il est constitué, le délai dans lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs mémoires respectifs.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre IV — De la procédure sommaire d'arbitrage

Article 89

Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un agent qui sert d'intermédiaire entre le Tribunal et le Gouvernement qui l'a désigné.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre IV — De la procédure sommaire d'arbitrage

Article 90

La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de demander la comparution de témoins et d'experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu'aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre V — Dispositions finales

Article 91

La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre V — Dispositions finales

Article 92

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre V — Dispositions finales

Article 93

Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre V — Dispositions finales

Article 94

Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, pourront adhérer à la présente Convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre V — Dispositions finales

Article 95

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre V — Dispositions finales

Article 96

S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre V — Dispositions finales

Article 97

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 92 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 93 alinéa 2) ou de dénonciation (article 96 alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL I — HANDHAVING VAN DE ALGEMENE VREDE

Artikel 1

Teneinde zoveel mogelijk te voorkomen dat in de betrekkingen tussen de staten onderling tot geweld wordt overgegaan, komen de verdragsluitende mogendheden overeen alles in het werk te stellen om de vreedzame beslechting van internationale geschillen te waarborgen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 2

Bij ernstige onenigheid of een geschil komen de verdragsluitende mogendheden overeen, alvorens hun toevlucht tot de wapens te nemen, een beroep te doen op de goede diensten of de bemiddeling van een of meer bevriende mogendheden, voor zover de omstandigheden dit toelaten.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 3

Afgezien van dit beroep, achten de verdragsluitende mogendheden het nuttig en wenselijk dat een of meer buiten het geschil staande mogendheden uit eigen beweging, voor zover de omstandigheden zich daartoe lenen, hun goede diensten of bemiddeling aanbieden aan de staten in geschil.

Buiten het geschil staande mogendheden hebben het recht goede diensten of bemiddeling aan te bieden, zelfs wanneer de vijandelijkheden reeds zijn aangevangen.

De uitoefening van dit recht kan door beide partijen in geschil nooit als een minder vriendschappelijke daad worden beschouwd.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 4

De taak van de bemiddelaar bestaat uit het verzoenen van de staten in geschil en het wegnemen van hun onderlinge gevoeligheden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 5

De werkzaamheden van de bemiddelaar eindigen op het moment waarop wordt vastgesteld, hetzij door een van de partijen in geschil, hetzij door de bemiddelaar zelf, dat de door hem voorgestelde middelen van verzoening niet zijn aanvaard.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 6

De goede diensten en de bemiddeling, hetzij ingeroepen door de partijen in geschil, hetzij op initiatief van de buiten het geschil staande mogendheden, hebben uitsluitend een adviserend karakter en zijn nimmer bindend.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 7

Het aanvaarden van de bemiddeling brengt, tenzij anders wordt overeengekomen, niet met zich mee dat de mobilisatie en andere maatregelen tot voorbereiding van de oorlog worden gestaakt, vertraagd of belemmerd.

Indien de bemiddeling plaatsvindt na het uitbreken van de vijandelijkheden, worden, tenzij anders wordt overeengekomen, reeds in gang gezette militaire operaties er niet door onderbroken.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 8

De verdragsluitende mogendheden komen overeen, in de gevallen waarin dit mogelijk is, de toepassing van bijzondere bemiddeling aan te bevelen in de volgende vorm:

In geval van een ernstig, de vrede bedreigend geschil kiest elk van de staten in geschil een mogendheid aan welke hij de opdracht toevertrouwt zich rechtstreeks in verbinding te stellen met de door de andere staat gekozen mogendheid, teneinde het verbreken van de vreedzame betrekkingen te voorkomen.

Tijdens deze opdracht, waarvan de duur dertig dagen niet te boven kan gaan, tenzij anders is overeengekomen, staken de staten in geschil alle rechtstreekse betrekkingen ter zake van het geschil, die geacht worden uitsluitend aan de bemiddelende mogendheden te zijn overgelaten. Deze dienen alles in het werk te stellen om het geschil te beslechten.

In geval van feitelijke verbreking van de vreedzame betrekkingen, blijven deze mogendheden belast met de gemeenschappelijke opdracht elke gelegenheid te baat te nemen om de vrede te herstellen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 9

In internationale geschillen waarbij noch de eer, noch wezenlijke belangen betrokken zijn en die voortvloeien uit een verschil van mening omtrent feitelijke punten, achten de verdragsluitende mogendheden het nuttig en wenselijk dat partijen die niet langs diplomatieke weg tot overeenstemming konden komen, voor zover de omstandigheden het toelaten, een internationale onderzoekscommissie instellen die de opdracht krijgt de oplossing van deze geschillen te vergemakkelijken door de feitelijke kwesties op te helderen met een onpartijdig en nauwgezet onderzoek.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 10

Bij een bijzondere overeenkomst tussen de partijen in geschil wordt een internationale onderzoekscommissie ingesteld.

In de onderzoeksovereenkomst worden de te onderzoeken feiten vastgesteld; tevens worden hierin de wijze waarop en de termijn waarbinnen de commissie samengesteld dient te zijn en de reikwijdte van de bevoegdheden van de commissarissen bepaald.

In de onderzoeksovereenkomst wordt tevens, waar nodig, de zetel van de commissie bepaald en of deze verplaatst mag worden, de taal waarvan de commissie gebruikmaakt en de talen waarvan het gebruik ten overstaan van haar is toegelaten, alsmede de datum waarop elke partij haar uiteenzetting van de feiten dient in te dienen en in het algemeen alle voorwaarden die de partijen zijn overeengekomen.

Indien de partijen de benoeming van bijzitters nodig achten, bepaalt de onderzoeksovereenkomst de wijze van hun aanwijzing en de reikwijdte van hun bevoegdheden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 11

Indien in de onderzoeksovereenkomst de zetel van de commissie niet is aangewezen, zetelt zij te ’s-Gravenhage.

De eenmaal vastgestelde zetel kan door de commissie slechts met de toestemming van de partijen worden gewijzigd.

Indien in de onderzoeksovereenkomst de te gebruiken talen niet zijn bepaald, neemt de commissie hierover een beslissing.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 12

Onderzoekscommissies worden, tenzij anders wordt overeengekomen, samengesteld op de wijze bepaald in de artikelen 45 en 57 van dit Verdrag.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 13

In geval van overlijden, ontslag of verhindering, om welke reden dan ook, van een van de commissarissen, of in voorkomend geval van een van de bijzitters, wordt in zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 14

De partijen hebben het recht voor de onderzoekscommissie bijzondere agenten te benoemen met de opdracht hen te vertegenwoordigen en als tussenpersoon op te treden tussen de partijen en de commissie.

Zij zijn daarnaast gerechtigd raadslieden of advocaten die door hen zijn benoemd te belasten met de uiteenzetting en verdediging van hun belangen voor de commissie.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 15

Het Internationaal Bureau van het Permanente Hof van Arbitrage fungeert als griffie voor de commissies die hun zetel te ’s-Gravenhage hebben en stelt zijn kantoren en organisatie ter beschikking van de verdragsluitende mogendheden ten behoeve van de onderzoekscommissie.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 16

Indien de commissie elders dan in ’s-Gravenhage haar zetel heeft, benoemt zij een secretaris-generaal wiens kantoor als griffie voor de commissie fungeert.

De griffie is onder toezicht van de voorzitter belast met de praktische organisatie van de zittingen van de commissie, het opstellen van de processen-verbaal en, gedurende het onderzoek, het bewaren van de archieven die vervolgens worden overgebracht naar het Internationaal Bureau te ’s-Gravenhage.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 17

Teneinde de instelling en het functioneren van de onderzoekscommissies te vergemakkelijken, bevelen de verdragsluitende mogendheden de volgende regels aan die bij de onderzoeksprocedure van toepassing zijn, voor zover de partijen geen andere regels aannemen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 18

De commissie regelt de bijzonderheden van de procedure die niet in de bijzondere onderzoeksovereenkomst of in dit Verdrag zijn voorzien en gaat over tot alle formaliteiten waarmee de bewijsvoering gepaard gaat.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 19

Het onderzoek geschiedt op tegenspraak.

Op de vastgestelde data stelt elke partij de commissie en de andere partij in kennis van de uiteenzetting van de feiten, indien van toepassing, en in ieder geval van de akten, stukken en bescheiden die zij van nut acht voor de waarheidsvinding, alsmede de lijst van getuigen en deskundigen die zij wenst te doen horen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 20

De commissie heeft de bevoegdheid, met toestemming van de partijen, zich tijdelijk naar de plaatsen te begeven waarvan zij het van nut acht om op deze wijze inlichtingen in te winnen, of een of meer van haar leden daarheen af te vaardigen. De toestemming van de staat op wiens grondgebied deze inlichtingen moeten worden ingewonnen, dient te worden verkregen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 21

Alle feitelijke vaststellingen en plaatselijke onderzoeken dienen te geschieden in aanwezigheid of na behoorlijke oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 22

De commissie heeft het recht van elk der partijen de verklaringen of inlichtingen te verzoeken die zij nuttig acht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 23

De partijen verbinden zich ertoe de onderzoekscommissie, in de ruimste mate die zij mogelijk achten, alle middelen en medewerking te verschaffen die nodig zijn voor de volledige vaststelling en nauwkeurige beoordeling van de feiten in kwestie.

Zij verbinden zich ertoe alle middelen te gebruiken waarover zij krachtens hun nationale wetgeving beschikken om de verschijning te waarborgen van getuigen of deskundigen die zich op hun grondgebied bevinden en voor de commissie zijn opgeroepen.

Indien deze getuigen of deskundigen niet voor de commissie kunnen verschijnen, gaan de partijen over tot hun verhoor voor de bevoegde autoriteiten van de partijen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 24

Voor alle kennisgevingen die de commissie op het grondgebied van een derde verdragsluitende mogendheid wil doen, wendt de commissie zich rechtstreeks tot de regering van deze mogendheid. Dit geldt eveneens indien stappen moeten worden genomen om ter plaatse bewijsmiddelen vast te stellen.

De daartoe gedane verzoeken worden uitgevoerd met de middelen waarover de mogendheid krachtens haar nationale wetgeving beschikt. Zij mogen slechts worden afgewezen indien de mogendheid de verzoeken van zodanige aard acht dat zij inbreuk zouden maken op haar soevereiniteit of veiligheid.

De commissie heeft tevens te allen tijde de bevoegdheid de tussenkomst in te roepen van de mogendheid op wier grondgebied zij haar zetel heeft.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 25

De getuigen en deskundigen worden op verzoek van de partijen of ambtshalve door de commissie opgeroepen en in elk geval door tussenkomst van de regering van de staat op het grondgebied waarvan zij zich bevinden.

De getuigen worden achtereenvolgens en afzonderlijk gehoord, in aanwezigheid van agenten en raadslieden en in een door de commissie te bepalen volgorde.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 26

De ondervraging van de getuigen wordt geleid door de voorzitter.

De leden van de commissie kunnen niettemin elke getuige de vragen stellen die zij gepast achten om zijn verklaring te verduidelijken of aan te vullen of om zich op de hoogte te stellen van al hetgeen deze getuige betreft voor zover dit noodzakelijk is voor de waarheidsvinding.

De agenten en raadslieden van de partijen mogen de getuige tijdens zijn verklaring niet onderbreken, noch hem rechtstreeks ondervragen, maar zij kunnen de voorzitter verzoeken de aanvullende vragen te stellen die zij nuttig achten.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 27

De getuige dient zijn verklaring af te leggen zonder dat het hem is toegestaan een schriftelijk document voor te lezen. Hij kan evenwel van de voorzitter toestemming krijgen aantekeningen of documenten te raadplegen indien de aard van de mede te delen feiten het gebruik ervan noodzakelijk maakt.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 28

Een proces-verbaal van de verklaring van de getuige wordt tijdens de zitting opgemaakt en aan de getuige voorgelezen. De getuige kan daarin de wijzigingen en aanvullingen aanbrengen die hij nodig acht en die aan het eind van zijn verklaring worden vermeld. Na voorlezing van de gehele verklaring aan de getuige wordt deze verzocht te tekenen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 29

De agenten zijn bevoegd in de loop of aan het einde van het onderzoek bij de commissie en bij de andere partij de schriftelijke betogen, verzoeken of samenvattingen van de feiten in te dienen die zij nuttig achten voor de waarheidsvinding.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 30

De beraadslagingen van de commissie vinden achter gesloten deuren plaats en blijven geheim. Elke beslissing wordt genomen bij meerderheid van de stemmen van de leden van de commissie.

De weigering van een lid deel te nemen aan de stemming, dient in het proces-verbaal te worden aangetekend.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 31

De zittingen van de commissie zijn slechts openbaar en de processen-verbaal en documenten van het onderzoek worden slechts openbaar gemaakt krachtens een besluit van de commissie, genomen met toestemming van de partijen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 32

Wanneer de partijen hun toelichtingen hebben gegeven en bewijzen hebben overgelegd en alle getuigen zijn gehoord, sluit de voorzitter het onderzoek en wordt de zitting van de commissie verdaagd om te beraadslagen en haar verslag op te stellen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 33

Het verslag wordt door alle leden van de commissie ondertekend.

Indien een van de leden weigert te ondertekenen wordt hiervan melding gemaakt; het verslag blijft niettemin van kracht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 34

Het verslag van de commissie wordt in openbare zitting voorgelezen in aanwezigheid of na behoorlijke oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.

Een exemplaar van het verslag wordt aan elke partij gegeven.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 35

Het verslag van de commissie beperkt zich tot het vaststellen van de feiten en heeft geenszins het karakter van een arbitrale uitspraak. Het laat de partijen de volledige vrijheid ten aanzien van het aan de vastgestelde feiten te geven gevolg.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL III — INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES

Artikel 36

Elke partij draagt haar eigen kosten en een gelijk aandeel in de kosten van de commissie.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK I — DE ARBITRALE RECHTSPRAAK

Artikel 37

Internationale arbitrage heeft tot doel het beslechten van geschillen tussen staten door door hen gekozen arbiters en op basis van de eerbiediging van het recht.

Het gebruikmaken van arbitrage brengt de verbintenis met zich mee zich te goeder trouw aan de arbitrale uitspraak te onderwerpen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK I — DE ARBITRALE RECHTSPRAAK

Artikel 38

Bij geschillen van rechtskundige aard, en in eerste instantie bij kwesties inzake de uitlegging of toepassing van internationale overeenkomsten, wordt arbitrage door de verdragsluitende mogendheden erkend als het effectiefste en tevens billijkste middel voor de beslechting van geschillen die niet langs diplomatieke weg zijn opgelost.

Dientengevolge zou het wenselijk zijn dat de verdragsluitende mogendheden, in geschillen over bovengenoemde kwesties, eventueel gebruikmaken van arbitrage, voor zover de omstandigheden dit zouden toelaten.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK I — DE ARBITRALE RECHTSPRAAK

Artikel 39

De arbitrageovereenkomst wordt aangegaan voor reeds bestaande geschillen of geschillen die zich in de toekomst kunnen voordoen.

Zij kan alle geschillen betreffen of uitsluitend geschillen van een bepaalde categorie.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK I — DE ARBITRALE RECHTSPRAAK

Artikel 40

Afgezien van algemene of bijzondere verdragen waarin voor de verdragsluitende mogendheden thans de verplichting is opgenomen arbitrage in te roepen, behouden deze mogendheden zich het recht voor nieuwe algemene of bijzondere overeenkomsten aan te gaan teneinde de verplichte arbitrage uit te breiden tot alle gevallen die naar hun oordeel daarvoor in aanmerking komen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 41

Ter bevordering van de onmiddellijke inzet van arbitrage bij internationale geschillen die niet langs diplomatieke weg konden worden beslecht, verbinden de verdragsluitende mogendheden zich ertoe het Permanent Hof van Arbitrage, zoals ingesteld door de Eerste Vredesconferentie, in stand te houden, dat te allen tijde toegankelijk is en, tenzij anderszins wordt overeengekomen tussen de partijen, optreedt overeenkomstig de procedureregels vervat in dit Verdrag.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 42

Het Permanente Hof is bevoegd voor alle arbitragezaken, tenzij de partijen overeenkomen een bijzonder gerecht in te stellen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 43

Het Permanente Hof heeft zijn zetel te ’s-Gravenhage.

Een Internationaal Bureau fungeert als griffie voor het Hof. Mededelingen betreffende zittingen van het Hof geschieden door tussenkomst van dit Bureau en het bewaart het archief en beheert alle administratieve zaken.

De verdragsluitende mogendheden verbinden zich ertoe het Bureau zo spoedig mogelijk een gewaarmerkt afschrift te doen toekomen van elke tussen hen tot stand gekomen overeenkomst inzake arbitrage en van elke arbitrale uitspraak die hen betreft en door een bijzonder gerecht is gedaan.

Zij verbinden zich ertoe het Bureau de wetten, reglementen en documenten te doen toekomen waarbij in voorkomend geval mededeling wordt gedaan omtrent de uitvoering van de uitspraken die door het Hof zijn gedaan.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 44

Elke verdragsluitende mogendheid wijst ten hoogste vier personen aan die beschikken over bewezen bekwaamheid op het gebied van het internationaal recht, in hoog aanzien staan en bereid zijn de functie van arbiter te aanvaarden.

De aldus aangewezen personen worden als leden van het Hof ingeschreven op een lijst die door het Bureau aan alle verdragsluitende mogendheden wordt medegedeeld.

Elke wijziging in de lijst van arbiters wordt door het Bureau ter kennis van de verdragsluitende mogendheden gebracht.

Twee of meer mogendheden kunnen overeenstemming bereiken over de gezamenlijke aanwijzing van een of meer leden.

Dezelfde persoon kan door verschillende mogendheden worden aangewezen.

De leden van het Hof worden benoemd voor een termijn van zes jaar. Hun ambtstermijn kan worden verlengd.

In geval van overlijden of aftreden van een lid van het Hof wordt in zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming en voor een nieuw tijdvak van zes jaar.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 45

Wanneer de verdragsluitende mogendheden zich tot het Permanente Hof wensen te wenden voor de beslechting van een tussen hen gerezen geschil, dienen de arbiters die verzocht worden het scheidsgerecht te vormen dat bevoegd is tot een uitspraak over het geschil, te worden gekozen uit de algemene lijst van leden van het Hof.

Indien de partijen geen overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling van het scheidsgerecht, wordt op de volgende wijze gehandeld:

Elke partij benoemt twee arbiters, waarvan er slechts één haar onderdaan mag zijn of gekozen uit degenen die door de partij als leden van het Permanente Hof zijn aangewezen.

Deze arbiters kiezen gezamenlijk een opperarbiter.

Bij staking van de stemmen wordt de keuze van de opperarbiter toevertrouwd aan een derde mogendheid, die in gemeenschappelijk overleg door de partijen wordt aangewezen.

Indien hieromtrent geen overeenstemming kan worden bereikt, wijst elke partij een andere mogendheid aan en de keuze van de opperarbiter geschiedt in gemeenschappelijk overleg door de aldus aangewezen mogendheden.

Indien deze twee mogendheden binnen twee maanden niet tot overeenstemming zijn gekomen, stelt elk van hen twee kandidaten voor die worden gekozen uit de lijst van leden die door de partijen zijn aangewezen en geen onderdanen van de partijen zijn. Het lot bepaalt welke van de aldus voorgestelde kandidaten de opperarbiter zal zijn.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 46

Nadat het scheidsgerecht is samengesteld stellen de partijen het Bureau in kennis van hun besluit zich tot het Hof te wenden, van de tekst van hun compromis en van de namen van de arbiters.

Het Bureau deelt onverwijld aan elke arbiter het compromis en de namen van de andere leden van het scheidsgerecht mee.

Het scheidsgerecht komt bijeen op de door de partijen vastgestelde datum. Het Bureau draagt zorg voor de installatie ervan.

De leden van het scheidsgerecht genieten, bij de uitoefening van hun functie en buiten hun vaderland, diplomatieke voorrechten en immuniteiten.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 47

Het Bureau is bevoegd zijn kantoren en organisatie ter beschikking van de verdragsluitende mogendheden te stellen ten behoeve van de uitoefening van iedere bijzondere arbitragebevoegdheid.

De rechtsmacht van het Permanente Hof kan, onder de in het Reglement voorgeschreven voorwaarden, uitgebreid worden tot geschillen tussen niet-verdragsluitende mogendheden onderling of tussen verdragsluitende mogendheden en niet-verdragsluitende mogendheden, indien de partijen zijn overeengekomen zich tot dit Hof te wenden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 48

De verdragsluitende mogendheden beschouwen het als een plicht, indien een ernstig geschil tussen twee of meer van hen dreigt uit te breken, deze mogendheden eraan te herinneren dat het Permanente Hof voor hen openstaat.

Zij verklaren bijgevolg dat het herinneren van de partijen in geschil aan de bepalingen van dit Verdrag en het in het hogere belang van de vrede verstrekken van het advies zich tot het Permanente Hof te wenden, uitsluitend beschouwd kunnen worden als handelingen die vallen onder het begrip van goede diensten.

In geval van een geschil tussen twee mogendheden kan een van hen te allen tijde een nota aan het Bureau richten met een verklaring dat zij bereid zou zijn het geschil aan arbitrage te onderwerpen.

Het Bureau dient deze verklaring onverwijld ter kennis van de andere mogendheid te brengen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 49

De Permanente Raad van Beheer, bestaande uit de te ’s-Gravenhage geaccrediteerde diplomatieke vertegenwoordigers van de verdragsluitende mogendheden en de Minister van Buitenlandse Zaken van Nederland, die het voorzitterschap zal bekleden, is belast met het beheer van en het toezicht op het Internationaal Bureau.

De Raad stelt zijn reglement van orde alsmede alle andere nodige reglementen vast.

De Raad beslist over alle administratieve kwesties die zouden kunnen ontstaan betreffende het functioneren van het Hof.

De Raad heeft de exclusieve bevoegdheid omtrent de benoeming, de schorsing of het ontslag van ambtenaren en medewerkers van het Bureau.

De Raad stelt de traktementen en salarissen vast en houdt toezicht op de algemene uitgaven.

De aanwezigheid van negen leden bij naar behoren bijeengeroepen vergaderingen is voldoende voor de Raad om geldige besluiten te kunnen nemen. Besluiten worden genomen bij meerderheid van stemmen.

De Raad doet de door hem vastgestelde reglementen onverwijld toekomen aan de verdragsluitende mogendheden. De Raad doet hun ieder jaar een verslag toekomen van de werkzaamheden van het Hof, het functioneren van de administratieve dienst en de uitgaven. Het verslag bevat eveneens een overzicht van de belangrijkste inhoud van de documenten die door de mogendheden ingevolge artikel 43, derde en vierde alinea, aan het Bureau zijn medegedeeld.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 50

De kosten van het Bureau worden gedragen door de ondertekenende mogendheden in de verhouding vastgesteld voor het Internationale Bureau van de Wereldpostunie.

De kosten die ten laste van de toetredende mogendheden komen, worden gerekend vanaf de dag waarop hun toetreding van kracht wordt.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 51

Teneinde de ontwikkeling van de arbitrage te bevorderen hebben de verdragsluitende mogendheden de volgende regels vastgesteld die van toepassing zijn op de arbitrageprocedure, voor zover de partijen geen andere regels zijn overeengekomen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 52

De mogendheden die gebruikmaken van arbitrage ondertekenen een compromis waarin het voorwerp van het geschil, de termijn waarbinnen de arbiters dienen te worden benoemd, de vorm, de volgorde en de termijnen waarbinnen de mededeling bedoeld in artikel 63 dient te geschieden alsmede het bedrag dat elke partij dient te deponeren als voorschot voor de kosten staan omschreven.

Het compromis bepaalt eveneens, indien nodig, de wijze van benoeming van de arbiters, de eventuele bijzondere bevoegdheden van het scheidsgerecht, zijn zetel, de taal waarvan het scheidsgerecht gebruikmaakt en de talen waarvan het gebruik ten overstaan van hem is toegelaten en in het algemeen alle voorwaarden die de partijen zijn overeengekomen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 53

Het Permanente Hof is bevoegd het compromis vast te stellen indien de partijen ermee instemmen dit aan het Hof over te laten.

Het Hof is daartoe in de volgende gevallen eveneens bevoegd, zelfs indien het daartoe strekkende verzoek slechts door één partij is gedaan nadat vergeefs is getracht langs diplomatieke weg tot overeenstemming te komen:

1. een geschil dat valt onder een algemeen arbitrageverdrag dat is gesloten of verlengd nadat dit Verdrag in werking is getreden en dat voor elk geschil een compromis voorziet en voor het opstellen van dat compromis noch uitdrukkelijk, noch stilzwijgend de bevoegdheid van het Hof uitsluit. Van het Hof kan evenwel geen gebruik worden gemaakt, indien de andere partij verklaart dat het geschil naar haar mening niet behoort tot het soort geschillen dat aan verplichte arbitrage onderworpen dient te worden, tenzij het arbitrageverdrag aan het scheidsgerecht de bevoegdheid toekent over deze voorvraag te beslissen;

2. een geschil dat voortvloeit uit schulden uit overeenkomst die, als zijnde verschuldigd aan haar onderdanen, door een mogendheid van een andere mogendheid worden gevorderd en voor de oplossing waarvan het aanbod van arbitrage is aanvaard. Deze bepaling is niet van toepassing indien de aanvaarding onderworpen is aan de voorwaarde dat het compromis op andere wijze dient te worden vastgesteld.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 54

In de in het voorgaande artikel voorziene gevallen wordt het compromis vastgesteld door een commissie samengesteld uit vijf leden, aangewezen op de wijze voorzien in artikel 45, derde tot en met zesde alinea.

Het vijfde lid is van rechtswege voorzitter van de commissie.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 55

De arbitrale taken kunnen worden opgedragen aan een enkele arbiter of aan meerdere arbiters die door de partijen naar eigen goeddunken worden aangewezen of door hen worden gekozen uit de leden van het bij dit Verdrag ingestelde Permanente Hof van Arbitrage.

Ingeval de partijen geen overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling van het scheidsgerecht wordt gehandeld op de wijze aangegeven in artikel 45, derde tot en met zesde alinea.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 56

Wanneer een soeverein of een staatshoofd tot arbiter wordt gekozen, wordt de arbitrageprocedure door hem geregeld.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 57

De opperarbiter is van rechtswege voorzitter van het scheidsgerecht.

Wanneer in het scheidsgerecht geen opperarbiter zitting heeft, benoemt het zelf zijn voorzitter.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 58

Ingeval het compromis wordt vastgesteld door een commissie als bedoeld in artikel 54, en tenzij anders wordt overeengekomen, vormt de commissie zelf het scheidsgerecht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 59

In geval van overlijden, ontslag of verhindering, om welke reden dan ook, van een van de arbiters, wordt in zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 60

Bij gebreke van een aanwijzing door de partijen zetelt het scheidsgerecht in ’s-Gravenhage.

Het scheidsgerecht kan slechts met toestemming van een derde mogendheid op haar grondgebied zetelen.

De eenmaal vastgestelde zetel kan door het scheidsgerecht slechts met de toestemming van de partijen worden veranderd.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 61

Indien in het compromis de te gebruiken talen niet zijn bepaald, wordt daarover door het scheidsgerecht beslist.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 62

De partijen hebben het recht bij het scheidsgerecht bijzondere agenten te benoemen met de opdracht als tussenpersoon op te treden tussen de partijen en het scheidsgerecht.

Zij zijn bovendien bevoegd daartoe door hen benoemde raadslieden of advocaten te belasten met de verdediging van hun rechten en belangen voor het scheidsgerecht.

De leden van het Permanente Hof mogen de werkzaamheden van agent, raadsman of advocaat uitsluitend uitoefenen ten behoeve van de mogendheid die hen tot leden van het Hof heeft benoemd.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 63

De arbitrageprocedure bestaat in de regel uit twee afzonderlijke delen: de schriftelijke instructie en de debatten.

De schriftelijke instructie omvat de overhandiging door de onderscheiden agenten van de memories, de contra-memories en, indien nodig, van de replieken aan de leden van het scheidsgerecht en de wederpartij; de partijen voegen daarbij alle stukken en bescheiden die in het geding zijn aangevoerd. Deze mededeling geschiedt rechtstreeks of door tussenkomst van het Internationaal Bureau, in de volgorde en binnen de termijnen vastgesteld door het compromis.

De door het compromis bepaalde termijnen kunnen door de partijen in onderlinge overeenstemming of door het scheidsgerecht, wanneer laatstgenoemde zulks nodig acht om tot een juiste uitspraak te komen, worden verlengd.

De debatten bestaan uit de mondelinge uiteenzetting van de middelen van de partijen voor het scheidsgerecht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 64

Ieder stuk dat door een van de partijen wordt ingebracht, dient in een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift aan de andere partij te worden medegedeeld.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 65

Behoudens bijzondere omstandigheden komt het scheidsgerecht pas na het sluiten van de instructie bijeen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 66

De debatten worden geleid door de voorzitter.

Zij zijn uitsluitend openbaar krachtens een beslissing van het scheidsgerecht, genomen met instemming van de partijen.

De debatten worden opgenomen in processen-verbaal die worden opgesteld door secretarissen die door de voorzitter zijn benoemd. Deze processen-verbaal worden door de voorzitter en een van de secretarissen ondertekend; uitsluitend deze processen-verbaal zijn authentiek.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 67

Na sluiting van de instructie is het scheidsgerecht bevoegd alle nieuwe stukken of documenten die een van de partijen zonder toestemming van de wederpartij aan hem wil overleggen, van het debat uit te sluiten.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 68

Het scheidsgerecht behoudt de vrijheid nieuwe stukken of documenten in overweging te nemen die de agenten of raadslieden van de partijen onder zijn aandacht brengen.

In dat geval is het scheidsgerecht bevoegd de overlegging van deze stukken of documenten te gelasten en de wederpartij daarvan kennis te geven.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 69

Het scheidsgerecht kan daarnaast van de agenten van de partijen de overlegging van alle stukken gelasten en alle nodige toelichtingen verlangen. Bij weigering neemt het scheidsgerecht daarvan akte.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 70

De agenten en raadslieden van de partijen zijn bevoegd mondeling alle middelen aan het scheidsgerecht te presenteren die zij nuttig achten voor de verdediging van hun zaak.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 71

Zij hebben het recht uitzonderingen en incidenten aan de orde te stellen. De beslissingen van het scheidsgerecht op die punten zijn onherroepelijk en staan niet open voor verdere discussie.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 72

De leden van het scheidsgerecht zijn bevoegd vragen te stellen aan de agenten en raadslieden van de partijen en hun te verzoeken om opheldering van punten waarover twijfel bestaat.

De door de leden van het scheidsgerecht tijdens de debatten gestelde vragen of gemaakte opmerkingen kunnen niet beschouwd worden als de uitdrukking van de meningen van het scheidsgerecht in het algemeen of van zijn leden in het bijzonder.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 73

Het scheidsgerecht is gemachtigd zijn bevoegdheid te bepalen door uitlegging van het compromis, alsmede van andere stukken en documenten die in de zaak kunnen worden ingeroepen en door toepassing van de beginselen van het recht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 74

Het scheidsgerecht is bevoegd procedureregels vast te stellen voor de leiding van het geding, de vorm, de volgorde en termijnen te bepalen waarbinnen iedere partij haar eindconclusies moet indienen en alle formaliteiten die de bewijsvoering met zich meebrengt in acht te doen nemen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 75

De partijen verbinden zich ertoe, in de ruimste mate die zij mogelijk achten, het scheidsgerecht alle middelen te verschaffen die nodig zijn om tot een beslissing van het geschil te komen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 76

Voor alle kennisgevingen die het scheidsgerecht op het grondgebied van een derde verdragsluitende mogendheid wil doen, wendt het scheidsgerecht zich rechtstreeks tot de regering van deze mogendheid. Dit geldt eveneens indien stappen moeten worden genomen om ter plaatse bewijsmiddelen vast te stellen.

De daartoe gedane verzoeken worden uitgevoerd met de middelen waarover de mogendheid krachtens haar nationale wetgeving beschikt.

Zij kunnen slechts worden afgewezen indien de mogendheid de verzoeken van zodanige aard acht dat zij inbreuk zouden maken op haar soevereiniteit of veiligheid.

Het scheidsgerecht is tevens te allen tijde bevoegd de tussenkomst in te roepen van de mogendheid op wier grondgebied zij haar zetel heeft.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 77

Wanneer de agenten en raadslieden van de partijen hun toelichtingen hebben gegeven en bewijzen ter ondersteuning van hun zaak hebben overgelegd, sluit de voorzitter de debatten.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 78

De beraadslagingen van het scheidsgerecht vinden achter gesloten deuren plaats en blijven geheim. Elke beslissing wordt genomen bij meerderheid van de stemmen van zijn leden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 79

De arbitrale uitspraak wordt met redenen omkleed. In de uitspraak worden de namen van de arbiters vermeld. De uitspraak wordt ondertekend door de voorzitter en de griffier of de secretaris die dienst doet als griffier.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 80

De uitspraak wordt in openbare zitting voorgelezen, in aanwezigheid of na behoorlijke oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 81

De uitspraak, naar behoren uitgesproken en medegedeeld aan de agenten van de partijen, vormt de onherroepelijke beslechting van het geschil, waartegen geen beroep openstaat.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 82

Elk geschil dat tussen de partijen zou kunnen ontstaan betreffende de uitlegging en de uitvoering van de uitspraak wordt, tenzij anders wordt overeengekomen, ter beslissing voorgelegd aan het scheidsgerecht dat de uitspraak heeft gedaan.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 83

De partijen kunnen zich in het compromis het recht voorbehouden om herziening van de arbitrale uitspraak te verzoeken.

In dat geval wordt het verzoek, tenzij anders overeengekomen, gericht aan het scheidsgerecht dat de uitspraak heeft gedaan. Het verzoek mag uitsluitend gegrond zijn op de ontdekking van een nieuw feit dat van beslissende invloed op de uitspraak zou kunnen zijn geweest en dat bij de sluiting van de debatten onbekend was bij het scheidsgerecht zelf en bij de partij die om de herziening heeft verzocht.

De herzieningsprocedure mag uitsluitend door een beslissing van het scheidsgerecht worden geopend, waarbij uitdrukkelijk het bestaan van het nieuwe feit wordt vastgesteld, daarbij erkennend dat het feit voldoet aan de vereisten vermeld in de vorige alinea en dat het verzoek op die grond ontvankelijk wordt verklaard.

In het compromis wordt de termijn bepaald waarbinnen het verzoek tot herziening moet worden gedaan.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 84

De arbitrale uitspraak is slechts bindend voor de partijen in geschil.

Wanneer het de uitlegging van een verdrag betreft waaraan andere mogendheden dan de partijen in geschil hebben deelgenomen, stellen zij alle mogendheden die het ondertekend hebben tijdig in kennis. Elk van deze mogendheden heeft het recht zich te voegen in het geding. Indien een of meer van hen van deze bevoegdheid gebruik hebben gemaakt is de in de uitspraak vervatte uitlegging ook voor deze mogendheden bindend.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 85

Elke partij draagt haar eigen kosten en een gelijk aandeel in de kosten van het scheidsgerecht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK IV — HET ARBITRAAL KORT GEDING

Artikel 86

Teneinde de werking van de arbitrale rechtspraak te vergemakkelijken, stellen de verdragsluitende mogendheden voor geschillen die aanleiding kunnen geven tot een arbitraal kort geding de volgende regels vast die bij gebreke van andere bepalingen worden opgevolgd, en onder voorbehoud, in voorkomend geval, van de toepassing van de bepalingen van Hoofdstuk III voor zover deze er niet mee in strijd zijn.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK IV — HET ARBITRAAL KORT GEDING

Artikel 87

Elk van de partijen in geschil benoemt een arbiter. De twee aldus aangewezen arbiters kiezen een opperarbiter. Indien zij hieromtrent niet tot overeenstemming kunnen komen, stelt elk van hen twee kandidaten voor die worden gekozen uit de algemene lijst van leden van het Permanente Hof, met uitzondering van de leden die door de partijen zelf zijn aangewezen, en geen onderdanen van de partijen zijn. Het lot bepaalt welke van de aldus voorgestelde kandidaten de opperarbiter zal zijn.

De opperarbiter is voorzitter van het scheidsgerecht dat zijn beslissingen met meerderheid van stemmen neemt.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK IV — HET ARBITRAAL KORT GEDING

Artikel 88

Bij gebreke van een voorafgaande afspraak daaromtrent bepaalt het scheidsgerecht na de samenstelling ervan de termijn waarbinnen beide partijen hun onderscheiden memories aan hem moeten overleggen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK IV — HET ARBITRAAL KORT GEDING

Artikel 89

Elke partij wordt voor het scheidsgerecht vertegenwoordigd door een agent die als tussenpersoon fungeert tussen het scheidsgerecht en de regering die hem heeft benoemd.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK IV — HET ARBITRAAL KORT GEDING

Artikel 90

De procedure vindt uitsluitend schriftelijk plaats. Elke partij heeft evenwel het recht de verschijning van getuigen en deskundigen te verlangen. Het scheidsgerecht heeft op zijn beurt de bevoegdheid mondelinge uitleg te vragen aan de agenten van beide partijen alsmede aan de deskundigen en getuigen waarvan hij de verschijning nuttig acht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL V — SLOTBEPALINGEN

Artikel 91

Dit Verdrag, naar behoren bekrachtigd, vervangt in de betrekkingen tussen de verdragsluitende mogendheden het Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen van 29 juli 1899.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL V — SLOTBEPALINGEN

Artikel 92

Dit Verdrag wordt zo spoedig mogelijk bekrachtigd.

De akten van bekrachtiging worden nedergelegd in ’s-Gravenhage.

De eerste nederlegging van akten van bekrachtiging wordt vastgelegd in een proces-verbaal dat ondertekend wordt door de vertegenwoordigers van de deelnemende mogendheden en door de Minister van Buitenlandse Zaken van Nederland.

Latere nederleggingen van akten van bekrachtiging vinden plaats door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Regering van Nederland en gaan vergezeld van de akte van bekrachtiging.

Een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van het proces-verbaal betreffende de eerste nederlegging van akten van bekrachtiging, van de in de voorgaande alinea vermelde kennisgevingen alsmede van de akten van bekrachtiging worden door de Regering van Nederland onverwijld langs diplomatieke weg toegezonden aan de mogendheden die zijn uitgenodigd voor de Tweede Vredesconferentie alsmede aan de andere mogendheden die tot het Verdrag zijn toegetreden. In de in de voorgaande alinea bedoelde gevallen stelt genoemde Regering de mogendheden tegelijkertijd in kennis van de datum waarop zij de kennisgeving heeft ontvangen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL V — SLOTBEPALINGEN

Artikel 93

De niet-ondertekenende mogendheden die voor de Tweede Vredesconferentie zijn uitgenodigd, kunnen tot dit Verdrag toetreden.

De mogendheid die wenst toe te treden, maakt haar voornemen schriftelijk kenbaar aan de Regering van Nederland en stuurt deze de akte van toetreding die in de archieven van deze Regering wordt nedergelegd.

Genoemde Regering doet alle andere mogendheden die zijn uitgenodigd voor de Tweede Vredesconferentie een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift toekomen van de kennisgeving alsmede van de akte van toetreding onder vermelding van de datum waarop zij de kennisgeving heeft ontvangen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL V — SLOTBEPALINGEN

Artikel 94

De voorwaarden waaronder de mogendheden die niet voor de Tweede Vredesconferentie waren uitgenodigd tot dit Verdrag kunnen toetreden, vormen het onderwerp van een nadere overeenkomst tussen de verdragsluitende mogendheden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL V — SLOTBEPALINGEN

Artikel 95

Dit Verdrag treedt voor de mogendheden die deelnamen aan de eerste nederlegging van akten van bekrachtiging zestig dagen na de datum van het proces-verbaal van deze nederlegging in werking en voor de mogendheden die nadien de akte van bekrachtiging nederleggen of toetreden zestig dagen nadat de kennisgeving van hun bekrachtiging of toetreding door de Regering van Nederland is ontvangen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL V — SLOTBEPALINGEN

Artikel 96

Indien een van de verdragsluitende mogendheden dit Verdrag wil opzeggen, wordt deze opzegging schriftelijk ter kennis gebracht van de Regering van Nederland die onverwijld een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de kennisgeving doet toekomen aan alle andere mogendheden onder vermelding van de datum waarop zij de kennisgeving ontvangen heeft.

De opzegging heeft uitsluitend gevolgen voor de mogendheid die daarvan kennis heeft gegeven en een jaar nadat de kennisgeving bij de Regering van Nederland is binnengekomen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL V — SLOTBEPALINGEN

Artikel 97

Een register, gehouden door het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland, vermeldt de datum van nederlegging van akten van bekrachtiging krachtens artikel 92, derde en vierde alinea, alsmede de datum waarop de kennisgevingen van toetreding (artikel 93, tweede alinea) of van opzegging (artikel 96, eerste alinea) zijn ontvangen.

Elke verdragsluitende mogendheid is bevoegd kennis te nemen van dit register en om voor eensluidend gewaarmerkte afschriften ervan te verzoeken.