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Article 41 Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen

De la Cour permanente d'arbitrage

Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.

Regeling
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-01-1910
BWB-id
BWBV0005617
Versie
1910-01-26_0

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