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Article 52 Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen

De la procédure arbitrale

Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l'objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l'ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l'article 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais.

Le compromis détermine également, s'il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.

Regeling
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-01-1910
BWB-id
BWBV0005617
Versie
1910-01-26_0

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