wetzoeker

Article 17 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1 Tout État Partie peut proposer une modification du présent Accord en transmettant une demande dans ce sens au secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL au moins 120 jours avant l’ouverture de la session de l’Assemblée générale.

2 Le secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL s’assure que la demande est complète et qu’elle a été présentée dans les délais impartis. Si ces conditions sont remplies, il transmet une demande au Comité exécutif en vue d’inscrire la proposition de modification à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale et la communique à l’ensemble des pays membres au moins 90 jours avant l’ouverture de la session de l’Assemblée générale.

3 Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, l’adoption d’une modification nécessite une majorité des trois cinquièmes des États Parties présents et votant à la session de l’Assemblée générale, étant entendu que la majorité des États Parties est présente.

4 Le secrétaire général communique à l’ensemble des États Parties et des États signataires toute modification ainsi adoptée.

5 Une modification entre en vigueur pour les États Parties qui l’ont ratifiée ou acceptée 60 jours après que trois cinquièmes des États qui étaient Parties à la date de son adoption ont déposé des instruments de ratification ou d’acceptation auprès du secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL.

6 Lorsqu’un État Partie ratifie ou accepte une modification après le dépôt du nombre requis d’instruments de ratification ou d’acceptation, cette modification entre en vigueur à son égard le 60ème jour suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.

7 Un État qui devient Partie au présent Accord après l’entrée en vigueur d’une modification est réputé, dès lors qu’il n’exprime pas une intention différente :

a) être Partie au présent Accord ainsi modifié ;

b) être Partie à l’Accord non modifié vis-à-vis de tout État Partie qui n’est pas lié par la modification.

Regeling
Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-11-2025
BWB-id
BWBV0007138
Versie
2025-11-24_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl