CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre I — Du maintien de la paix générale

Article 1

En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les Puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 2

En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes les Puissances signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 3

Indépendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.

Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.

L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 4

Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 5

Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 6

Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 7

L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.

Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre II — Des bons offices et de la médiation

Article 8

Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante.

En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.

Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.

En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 9

Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 10

Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.

La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des Commissaires.

Elle règle la procédure.

L'enquête a lieu contradictoirement.

La forme et les délais à observer en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 11

Les Commissions internationales d'enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l'article 32 de la présente Convention.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 12

Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 13

La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la Commission.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre III — Des Commissions internationales d'enquête

Article 14

Le rapport de la Commission internationale d'enquête limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la justice arbitrale

Article 15

L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la justice arbitrale

Article 16

Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la justice arbitrale

Article 17

La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.

Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la justice arbitrale

Article 18

La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre I — De la justice arbitrale

Article 19

Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 20

Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 21

La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 22

Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.

Ce Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.

Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.

Les Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.

Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau, les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 23

Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.

Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.

Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances signataires.

Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres.

La même personne peut être désignée par les Puissances différentes.

Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.

En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 24

Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.

A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante:

Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.

En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.

Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.

Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres.

Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties.

Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 25

Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye.

Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 26

Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.

La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 27

Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.

En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 28

Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins.

Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.

Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.

Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.

Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.

Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau. Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.

La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre II — De la Cour permanente d'arbitrage

Article 29

Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 30

En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 31

Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 32

Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte.

A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante:

Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.

En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.

Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 33

Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 34

Le surarbitre est de droit Président du Tribunal.

Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 35

En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 36

Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal siège à La Haye.

Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 37

Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal.

Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 38

Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 39

La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l'instruction et les débats.

L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49.

Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 40

Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée à l'autre Partie.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 41

Les débats sont dirigés par le Président.

Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.

Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux ont seuls caractère authentique.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 42

L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 43

Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.

En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 44

Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus le Tribunal en prend acte.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 45

Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 46

Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 47

Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.

Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 48

Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 49

Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions et de procéder a toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 50

Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 51

Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos.

Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.

Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 52

La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal.

Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 53

La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 54

La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige décide définitivement et sans appel la contestation.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 55

Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.

Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision.

La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.

Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 56

La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis.

Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale

Article 57

Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale › Dispositions générales

Article 58

La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de La Haye.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale › Dispositions générales

Article 59

Les Puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale › Dispositions générales

Article 60

Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été représentées à la Conférence Internationale de la Paix, pourront adhérer à la présente Convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX › Titre IV — De l'arbitrage international › Chapitre III — De la procédure arbitrale › Dispositions générales

Article 61

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL I — HANDHAVING VAN DE ALGEMENE VREDE

Artikel 1

Teneinde zoveel mogelijk te voorkomen dat in de betrekkingen tussen de staten onderling tot geweld wordt overgegaan, komen de ondertekenende mogendheden overeen alles in het werk te stellen om de vreedzame beslechting van internationale geschillen te waarborgen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 2

Bij ernstige onenigheid of een geschil komen de ondertekenende mogendheden overeen, alvorens hun toevlucht tot de wapens te nemen, een beroep te doen op de goede diensten of de bemiddeling van een of meer bevriende mogendheden, voor zover de omstandigheden dit toelaten.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 3

Afgezien van dit beroep, achten de ondertekenende mogendheden het nuttig dat een of meer buiten het geschil staande mogendheden uit eigen beweging, voor zover de omstandigheden zich daartoe lenen, hun goede diensten of bemiddeling aanbieden aan de staten in geschil.

Buiten het geschil staande mogendheden hebben het recht goede diensten of bemiddeling aan te bieden, zelfs wanneer de vijandelijkheden reeds zijn aangevangen.

De uitoefening van dit recht kan door beide partijen in geschil nooit als een minder vriendschappelijke daad worden beschouwd.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 4

De taak van de bemiddelaar bestaat uit het verzoenen van de staten in geschil en het wegnemen van hun onderlinge gevoeligheden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 5

De werkzaamheden van de bemiddelaar eindigen op het moment waarop wordt vastgesteld, hetzij door een van de partijen in geschil, hetzij door de bemiddelaar zelf, dat de door hem voorgestelde middelen van verzoening niet zijn aanvaard.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 6

De goede diensten en de bemiddeling, hetzij ingeroepen door de partijen in geschil, hetzij op initiatief van de buiten het geschil staande mogendheden, hebben uitsluitend een adviserend karakter en zijn nimmer bindend.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 7

Het aanvaarden van de bemiddeling brengt, tenzij anders wordt overeengekomen, niet met zich mee dat de mobilisatie en andere maatregelen tot voorbereiding van de oorlog worden gestaakt, vertraagd of belemmerd.

Indien de bemiddeling plaatsvindt na het uitbreken van de vijandelijkheden, worden, tenzij anders wordt overeengekomen, reeds in gang gezette militaire operaties er niet door onderbroken.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL II — GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING

Artikel 8

De ondertekenende mogendheden komen overeen, in de gevallen waarin dit mogelijk is, de toepassing van bijzondere bemiddeling aan te bevelen, in de volgende vorm:

In geval van een ernstig, de vrede bedreigend geschil kiest elk van de staten in geschil een mogendheid aan welke hij de opdracht toevertrouwt zich rechtstreeks in verbinding te stellen met de door de andere staat gekozen mogendheid, teneinde het verbreken van de vreedzame betrekkingen te voorkomen.

Tijdens deze opdracht, waarvan de duur dertig dagen niet te boven kan gaan, tenzij anders is overeengekomen, staken de staten in geschil alle rechtstreekse betrekkingen ter zake van het geschil, die geacht worden uitsluitend aan de bemiddelende mogendheden te zijn overgelaten. Deze dienen alles in het werk te stellen om het geschil te beslechten.

In geval van feitelijke verbreking van de vreedzame betrekkingen, blijven deze mogendheden belast met de gemeenschappelijke opdracht elke gelegenheid te baat te nemen om de vrede te herstellen.

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Artikel 9

In internationale geschillen waarbij noch de eer, noch wezenlijke belangen betrokken zijn en die voortvloeien uit een verschil van mening omtrent feitelijke punten, achten de ondertekenende mogendheden het nuttig dat partijen die niet langs diplomatieke weg tot overeenstemming konden komen, voor zover de omstandigheden het toelaten, een internationale onderzoekscommissie instellen die de opdracht krijgt de oplossing van deze geschillen te vergemakkelijken door de feitelijke kwesties op te helderen met een onpartijdig en nauwgezet onderzoek.

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Artikel 10

Bij een bijzondere overeenkomst tussen de partijen in geschil wordt een internationale onderzoekscommissie ingesteld.

In de onderzoeksovereenkomst worden de te onderzoeken feiten en de bevoegdheden van de commissarissen vastgesteld.

De wijze van behandeling wordt erin geregeld. Het onderzoek geschiedt op tegenspraak.

De vorm en de in acht te nemen termijnen worden, voor zover zij niet in de onderzoeksovereenkomst zijn vastgesteld, door de commissie zelf bepaald.

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Artikel 11

Een internationale onderzoekscommissie wordt, tenzij anders wordt overeengekomen, samengesteld op de wijze zoals bepaald in artikel 32 van dit Verdrag.

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Artikel 12

De mogendheden in geschil verbinden zich ertoe de internationale onderzoekscommissie, in de ruimste mate die zij mogelijk achten, alle middelen en medewerking te verschaffen die nodig zijn voor de volledige vaststelling en nauwkeurige beoordeling van de feiten in kwestie.

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Artikel 13

De internationale onderzoekscommissie biedt de mogendheden in geschil haar door alle leden van de commissie ondertekende verslag aan.

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Artikel 14

Het verslag van de internationale onderzoekscommissie beperkt zich tot het vaststellen van de feiten en heeft geenszins het karakter van een arbitrale uitspraak. Het laat de mogendheden in geschil de volledige vrijheid ten aanzien van het aan de vastgestelde feiten te geven gevolg.

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Artikel 15

Internationale arbitrage heeft tot doel het beslechten van geschillen tussen staten door door hen gekozen arbiters en op basis van de eerbiediging van het recht.

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Artikel 16

Bij geschillen van rechtskundige aard, en in eerste instantie bij kwesties inzake de uitlegging of toepassing van internationale overeenkomsten, wordt arbitrage door de ondertekenende mogendheden erkend als het effectiefste en tevens billijkste middel voor de beslechting van geschillen die niet langs diplomatieke weg zijn opgelost.

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Artikel 17

De arbitrageovereenkomst wordt aangegaan voor reeds bestaande geschillen of geschillen die zich in de toekomst kunnen voordoen.

Zij kan alle geschillen betreffen of uitsluitend geschillen van een bepaalde categorie.

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Artikel 18

De arbitrageovereenkomst brengt de verbintenis met zich mee zich te goeder trouw aan de arbitrale uitspraak te onderwerpen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK I — DE ARBITRALE RECHTSPRAAK

Artikel 19

Afgezien van algemene of bijzondere verdragen waarin thans voor de ondertekenende mogendheden de verplichting is opgenomen arbitrage in te roepen, behouden deze mogendheden zich het recht voor hetzij vóór de bekrachtiging van dit Verdrag, hetzij op een later tijdstip, nieuwe algemene of bijzondere overeenkomsten aan te gaan teneinde de verplichte arbitrage uit te breiden tot alle gevallen die naar hun oordeel daarvoor in aanmerking komen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 20

Ter bevordering van de onmiddellijke inzet van arbitrage bij internationale geschillen die niet langs diplomatieke weg konden worden beslecht, verbinden de ondertekenende mogendheden zich ertoe een Permanent Hof van Arbitrage in te stellen, dat te allen tijde toegankelijk is en, tenzij anderszins wordt overeengekomen tussen de partijen, optreedt overeenkomstig de procedureregels vervat in dit Verdrag.

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Artikel 21

Het Permanente Hof is bevoegd voor alle arbitragezaken, tenzij de partijen overeenkomen een bijzonder gerecht in te stellen.

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Artikel 22

Een Internationaal Bureau, gevestigd te ‘s-Gravenhage, fungeert als griffie voor het Hof.

Mededelingen betreffende de vergaderingen van het Hof geschieden door tussenkomst van dit Bureau.

Het Bureau bewaart het archief en beheert alle administratieve zaken.

De ondertekenende mogendheden verbinden zich ertoe het Internationaal Bureau te ‘s-Gravenhage een gewaarmerkt afschrift te doen toekomen van elke tussen hen tot stand gekomen overeenkomst inzake arbitrage en van elke arbitrale uitspraak die hen betreft en door een bijzonder gerecht is gedaan.

Zij verbinden zich ertoe het Bureau wetten, reglementen en documenten te doen toekomen waarbij in voorkomend geval mededeling wordt gedaan omtrent de uitvoering van de uitspraken die door het Hof zijn gedaan.

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Artikel 23

Elke ondertekenende mogendheid wijst binnen drie maanden na haar bekrachtiging van dit Verdrag ten hoogste vier personen aan die beschikken over bewezen bekwaamheid op het gebied van internationaal recht, in hoog aanzien staan en bereid zijn de functie van arbiter te aanvaarden.

De aldus aangewezen personen worden als leden van het Hof ingeschreven op een lijst die door het Bureau aan alle ondertekenende mogendheden wordt medegedeeld.

Elke wijziging in de lijst van arbiters wordt door het Bureau ter kennis van de ondertekenende mogendheden gebracht.

Twee of meer mogendheden kunnen overeenstemming bereiken over de gezamenlijke aanwijzing van een of meer leden.

Dezelfde persoon kan door verschillende mogendheden worden aangewezen.

De leden van het Hof worden benoemd voor een termijn van zes jaar. Hun ambtstermijn kan worden verlengd.

In geval van overlijden of aftreden van een lid van het Hof wordt in zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming.

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Artikel 24

Wanneer de ondertekenende mogendheden zich tot het Permanente Hof wensen te wenden voor de beslechting van een tussen hen gerezen geschil, dienen de arbiters die verzocht worden het scheidsgerecht te vormen dat bevoegd is tot een uitspraak over het geschil, te worden gekozen uit de algemene lijst van leden van het Hof.

Indien de partijen niet onmiddellijk overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling van het scheidsgerecht, wordt op de volgende wijze gehandeld:

Elke partij benoemt twee arbiters en deze kiezen tezamen een opperarbiter.

Bij staking van de stemmen wordt de keuze van de opperarbiter toevertrouwd aan een derde mogendheid, die in gemeenschappelijk overleg door de partijen wordt aangewezen.

Indien hieromtrent geen overeenstemming kan worden bereikt, wijst elke partij een andere mogendheid aan en de keuze van de opperarbiter geschiedt in gemeenschappelijk overleg door de aldus aangewezen mogendheden.

Nadat het scheidsgerecht aldus is samengesteld stellen de partijen het Bureau in kennis van hun besluit zich tot het Hof te wenden alsmede van de namen van de arbiters.

Het scheidsgerecht komt bijeen op de door de partijen vastgestelde datum.

De leden van het Hof genieten, bij de uitoefening van hun functie en buiten hun vaderland, diplomatieke voorrechten en immuniteiten.

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Artikel 25

Het scheidsgerecht zetelt gewoonlijk in ‘s-Gravenhage.

De zetel kan, behoudens in geval van overmacht, slechts met toestemming van de partijen door het scheidsgerecht worden verplaatst.

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Artikel 26

Het Internationaal Bureau te ‘s-Gravenhage is bevoegd zijn kantoren en organisatie ter beschikking van de ondertekenende mogendheden te stellen ten behoeve van de uitoefening van iedere bijzondere arbitragebevoegdheid.

De rechtsmacht van het Permanente Hof kan, onder de in het Reglement voorgeschreven voorwaarden, uitgebreid worden tot geschillen tussen niet-ondertekenende mogendheden onderling of tussen ondertekenende mogendheden en niet-ondertekenende mogendheden, indien de partijen zijn overeengekomen zich tot dit Hof te wenden.

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Artikel 27

De ondertekenende mogendheden beschouwen het als een plicht, indien een ernstig conflict tussen twee of meer van hen dreigt uit te breken, deze mogendheden eraan te herinneren dat het Permanente Hof voor hen openstaat.

Zij verklaren bijgevolg dat het herinneren van de partijen in geschil aan de bepalingen van dit Verdrag en het in het hogere belang van de vrede verstrekken van het advies zich tot het Permanente Hof te wenden, uitsluitend beschouwd kunnen worden als handelingen die vallen onder het begrip van goede diensten.

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Artikel 28

Een Permanente Raad van Beheer, bestaande uit de te ’s-Gravenhage geaccrediteerde diplomatieke vertegenwoordigers van de ondertekenende mogendheden en de minister van Buitenlandse Zaken van Nederland, die het voorzitterschap zal bekleden, wordt zo spoedig mogelijk nadat dit Verdrag door ten minste negen mogendheden is bekrachtigd in deze stad ingesteld.

Deze Raad wordt belast met het oprichten en opzetten van het Internationaal Bureau, dat onder zijn bestuur en toezicht blijft.

De Raad stelt de mogendheden in kennis van de oprichting van het Hof en voorziet in de installatie daarvan.

De Raad stelt zijn reglement van orde alsmede alle andere nodige reglementen vast.

De Raad beslist over alle administratieve kwesties die zouden kunnen ontstaan betreffende het functioneren van het Hof.

De Raad heeft de exclusieve bevoegdheid omtrent de benoeming, de schorsing of het ontslag van ambtenaren en medewerkers van het Bureau. De Raad stelt de traktementen en salarissen vast en houdt toezicht op de algemene uitgaven.

De aanwezigheid van vijf leden bij naar behoren bijeengeroepen vergaderingen is voldoende voor de Raad om geldige besluiten te kunnen nemen. Besluiten worden genomen bij meerderheid van stemmen.

De Raad doet de door hem vastgestelde reglementen onverwijld toekomen aan de ondertekenende mogendheden. De Raad doet hun ieder jaar een verslag toekomen van de werkzaamheden van het Hof, het functioneren van de administratieve dienst en de uitgaven.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK II — HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE

Artikel 29

De kosten van het Bureau worden gedragen door de ondertekenende mogendheden in de verhouding vastgesteld voor het Internationale Bureau van de Wereldpostunie.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 30

Teneinde de ontwikkeling van de arbitrage te bevorderen hebben de ondertekenende mogendheden de volgende regels vastgesteld die van toepassing zijn op de arbitrageprocedure, voor zover de partijen geen andere regels zijn overeengekomen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 31

De mogendheden die gebruikmaken van arbitrage ondertekenen een bijzondere akte (compromis) waarin het voorwerp van het geschil alsmede de reikwijdte van de bevoegdheden van de arbiters duidelijk staan omschreven. Deze akte houdt de verplichting voor de partijen in zich te goeder trouw aan de arbitrale uitspraak te onderwerpen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 32

De arbitrale taken kunnen worden opgedragen aan een enkele arbiter of aan meerdere arbiters die door de partijen naar eigen goeddunken worden aangewezen of door hen worden gekozen uit de leden van het bij dit Verdrag ingestelde Permanente Hof van Arbitrage.

Ingeval de partijen niet onmiddellijk overeenstemming bereiken omtrent de samenstelling van het scheidsgerecht wordt op de volgende wijze gehandeld:

Iedere partij benoemt twee arbiters en deze kiezen tezamen een opperarbiter.

Bij staking van de stemmen wordt de keuze van de opperarbiter toevertrouwd aan een derde mogendheid, die in onderling overleg door de partijen wordt aangewezen.

Indien hieromtrent geen overeenstemming kan worden bereikt, wijst iedere partij een andere mogendheid aan en de keuze van de opperarbiter geschiedt in gemeenschappelijk overleg door de aldus aangewezen mogendheden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 33

Wanneer een soeverein of een staatshoofd tot arbiter wordt gekozen, wordt de arbitrageprocedure door hem geregeld.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 34

De opperarbiter is van rechtswege voorzitter van het scheidsgerecht.

Wanneer in het scheidsgerecht geen opperarbiter zitting heeft, benoemt het zelf zijn voorzitter.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 35

In geval van overlijden, ontslag of verhindering, om welke reden dan ook, van een van de arbiters, wordt in zijn vervanging voorzien op de wijze vastgesteld voor zijn benoeming.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 36

De zetel van het scheidsgerecht wordt door de partijen aangewezen. Bij gebreke van een dergelijke aanwijzing zetelt het scheidsgerecht in ‘s-Gravenhage.

De aldus vastgestelde zetel kan, behalve in geval van overmacht, uitsluitend met instemming van de partijen door het scheidsgerecht veranderd worden.

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Artikel 37

De partijen hebben het recht bij het scheidsgerecht gemachtigden of bijzondere agenten te benoemen met de opdracht als tussenpersoon op te treden tussen de partijen en het scheidsgerecht.

Zij zijn bovendien bevoegd daartoe door hen benoemde raadslieden of advocaten te belasten met de verdediging van hun rechten en belangen voor het scheidsgerecht.

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Artikel 38

Het scheidsgerecht beslist over de keuze van de talen waarvan gebruik zal worden gemaakt en die tijdens de zittingen toegestaan zijn.

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Artikel 39

De arbitrageprocedure bestaat in de regel uit twee afzonderlijke delen: de instructie en de debatten.

De instructie omvat de overhandiging door de onderscheiden agenten aan de leden van het scheidsgerecht en de wederpartij, van alle gedrukte of geschreven stukken en van alle documenten die de in het geding aangevoerde middelen bevatten. Deze overhandiging geschiedt in de vorm en binnen de termijnen die door het scheidsgerecht krachtens artikel 49 zijn vastgesteld.

De debatten bestaan uit de mondelinge uiteenzetting van de middelen van de partijen voor het scheidsgerecht.

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Artikel 40

Ieder stuk dat door een van de partijen wordt ingebracht, dient aan de andere partij te worden overhandigd.

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Artikel 41

De debatten worden geleid door de voorzitter.

Zij zijn uitsluitend openbaar krachtens een beslissing van het scheidsgerecht, genomen met instemming van de partijen.

De debatten worden opgenomen in processen-verbaal die worden opgesteld door secretarissen die door de voorzitter zijn benoemd. Uitsluitend deze processen-verbaal zijn authentiek.

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Artikel 42

Na sluiting van de instructie is het scheidsgerecht bevoegd alle nieuwe stukken of documenten die een van de partijen zonder toestemming van de wederpartij aan hem wil voorleggen, van het debat uit te sluiten.

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Artikel 43

Het scheidsgerecht behoudt de vrijheid nieuwe stukken of documenten in overweging te nemen die de agenten of raadslieden van de partijen onder zijn aandacht brengen.

In dat geval is het scheidsgerecht bevoegd de overlegging van deze stukken of documenten te gelasten, en de wederpartij daarvan kennis te geven.

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Artikel 44

Het scheidsgerecht kan daarnaast van de agenten van de partijen de overlegging van alle stukken gelasten en alle nodige toelichtingen verlangen. Bij weigering neemt het scheidsgerecht daarvan akte.

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Artikel 45

De agenten en raadslieden van de partijen zijn bevoegd mondeling alle middelen aan het scheidsgerecht te presenteren die zij nuttig achten voor de verdediging van hun zaak.

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Artikel 46

Zij hebben het recht uitzonderingen en incidenten aan de orde te stellen. De beslissingen van het scheidsgerecht op die punten zijn onherroepelijk en staan niet open voor verdere discussie.

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Artikel 47

De leden van het scheidsgerecht zijn bevoegd vragen te stellen aan de agenten en raadslieden van de partijen en hun te verzoeken om opheldering van punten waarover twijfel bestaat.

De door de leden van het scheidsgerecht tijdens de debatten gestelde vragen of gemaakte opmerkingen kunnen niet beschouwd worden als de uitdrukking van de meningen van het scheidsgerecht in het algemeen of van zijn leden in het bijzonder.

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Artikel 48

Het scheidsgerecht is gemachtigd zijn bevoegdheid te bepalen door uitlegging van het compromis, alsmede van andere verdragen die in de zaak kunnen worden ingeroepen en door toepassing van de beginselen van het internationale recht.

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Artikel 49

Het scheidsgerecht is bevoegd procedureregels vast te stellen voor de leiding van het geding, de vorm en termijnen te bepalen waarbinnen iedere partij haar conclusies moet indienen en alle formaliteiten die de bewijsvoering met zich meebrengt in acht te doen nemen.

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Artikel 50

Wanneer de agenten en raadslieden van de partijen hun toelichtingen hebben gegeven en bewijzen ter ondersteuning van hun zaak hebben overgelegd, sluit de voorzitter de debatten.

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Artikel 51

De beraadslagingen van het scheidsgerecht vinden plaats achter gesloten deuren.

Iedere beslissing wordt genomen bij meerderheid van de stemmen van de leden van het scheidsgerecht.

De weigering van een lid deel te nemen aan de stemming, dient in het proces-verbaal te worden aangetekend.

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Artikel 52

De arbitrale uitspraak, bij meerderheid van stemmen vastgesteld, wordt met redenen omkleed. De uitspraak wordt schriftelijk vastgesteld en door elk van de leden van het scheidsgerecht ondertekend.

De leden die in de minderheid zijn gebleven, kunnen bij de ondertekening blijk geven van hun afwijkende mening.

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Artikel 53

De arbitrale uitspraak wordt in openbare zitting van het scheidsgerecht voorgelezen, in aanwezigheid of na behoorlijke oproeping van de agenten en raadslieden van de partijen.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 54

De arbitrale uitspraak, naar behoren uitgesproken en medegedeeld aan de agenten van de partijen in geschil, vormt de onherroepelijke beslechting van het geschil, waartegen geen beroep openstaat.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 55

De partijen kunnen zich in het compromis het recht voorbehouden om herziening van de arbitrale uitspraak te verzoeken.

In dat geval wordt het verzoek, tenzij anders overeengekomen, gericht aan het scheidsgerecht dat de uitspraak heeft gedaan. Het verzoek mag uitsluitend gegrond zijn op de ontdekking van een nieuw feit dat een beslissende invloed op de uitspraak zou kunnen hebben gehad en dat bij de sluiting van de debatten onbekend was bij het scheidsgerecht zelf en bij de partij die om de herziening heeft verzocht.

De herzieningsprocedure mag uitsluitend door een beslissing van het scheidsgerecht worden geopend, waarbij uitdrukkelijk het bestaan wordt uitgesproken van het nieuwe feit, daarbij erkennend dat het feit aan de vereisten zoals in het vorige lid vermeld voldoet en het verzoek op die grond ontvankelijk wordt verklaard.

In het compromis wordt de termijn bepaald waarbinnen het verzoek tot herziening moet worden gedaan.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 56

De arbitrale uitspraak is slechts bindend voor de partijen die het compromis gesloten hebben.

Wanneer het de uitlegging van een verdrag betreft waaraan andere mogendheden dan de partijen in geschil hebben deelgenomen, stellen zij deze mogendheden in kennis van het compromis dat zij hebben gesloten. Elk van deze mogendheden heeft het recht zich te voegen in het geding. Indien een of meer van hen van deze bevoegdheid gebruik hebben gemaakt is de in de uitspraak vervatte uitlegging ook voor deze mogendheden bindend.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › HOOFDSTUK III — DE ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 57

Elke partij draagt haar eigen kosten en een gelijk aandeel in de kosten van het scheidsgerecht.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 58

Dit Verdrag wordt zo spoedig mogelijk bekrachtigd.

De akten van bekrachtiging worden nedergelegd in ‘s-Gravenhage.

Van de nederlegging van elke akte van bekrachtiging wordt een proces-verbaal opgemaakt, waarvan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg wordt overhandigd aan alle mogendheden die vertegenwoordigd waren tijdens de Internationale Vredesconferentie te ‘s-Gravenhage.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 59

De niet-ondertekenende mogendheden die tijdens de Internationale Vredesconferentie vertegenwoordigd waren, kunnen tot dit Verdrag toetreden. Zij dienen de verdragsluitende mogendheden van hun toetreding in kennis te stellen door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Regering van Nederland, die alle andere verdragsluitende mogendheden hiervan in kennis stelt.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 60

De voorwaarden waaronder de mogendheden die niet tijdens de Internationale Vredesconferentie vertegenwoordigd waren tot dit Verdrag kunnen toetreden, vormen het onderwerp van een nadere overeenkomst tussen de verdragsluitende mogendheden.

Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen › TITEL IV — INTERNATIONALE ARBITRAGE › ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 61

Indien een van de hoge verdragsluitende partijen dit Verdrag opzegt, wordt deze opzegging van kracht een jaar na de schriftelijke kennisgeving aan de Regering van Nederland en door deze onmiddellijk aan alle andere verdragsluitende mogendheden medegedeeld.

Deze opzegging heeft uitsluitend gevolgen voor de mogendheid die daarvan kennis heeft gegeven.