wetzoeker

Article 10 Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen

Des Commissions internationales d'enquête

Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.

La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des Commissaires.

Elle règle la procédure.

L'enquête a lieu contradictoirement.

La forme et les délais à observer en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.

Regeling
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
04-09-1900
BWB-id
BWBV0005494
Versie
1900-09-04_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl