wetzoeker

Article 37 Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen

De la procédure arbitrale

Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal.

Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.

Regeling
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
04-09-1900
BWB-id
BWBV0005494
Versie
1900-09-04_0

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