wetzoeker

Article XXIX Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

Dispositions financières

Tout État membre qui n'a pas acquitté ses cotisations pendant trois années consécutives est d'office considéré comme démissionnaire et radié de la liste des États membres.

Toutefois la situation de certains États membres qui se trouveraient dans une période de difficultés financières et ne pourraient momentanément faire face à leurs obligations sera examinée par la Conférence qui pourra, dans certains cas, leur accorder des délais ou des remises.

L'insuffisance des recettes résultant de la radiation d'un État membre est compensée par un prélèvement sur les crédits de réserve constitués comme il est indiqué à l'article XXIV.

Les États membres volontairement démissionnaires et les États membres démissionnaires d'office perdent tout droit de copropriété sur la totalité des biens de l'Organisation.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

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