wetzoeker

Article XXX Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

Dispositions financières

Un État membre volontairement démissionnaire peut être réintégré sur sa simple demande. Il est considéré alors comme un nouvel État membre, mais le droit d'entrée n'est exigible que si sa démission date de plus de cinq ans.

Un État membre démissionnaire d'office peut être réintégré sur sa simple demande sous réserve du règlement de ses cotisations impayées au moment de sa radiation. Ces cotisations rétroactives sont calculées sur la base des cotisations des années antérieures à sa réintégration. Il est ensuite considéré comme un nouvel État membre, mais le droit d'entrée est calculé en tenant compte, dans des proportions fixées par la Conférence, de ses cotisations antérieures.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl