wetzoeker

Article XXVIII Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

Dispositions financières

Un État qui devient membre de l'Organisation au cours de l'une des périodes prévues à l'article XXXVI est lié jusqu'à expiration de celle-ci et se trouve soumis, dès son adhésion, aux mêmes obligations que les membres déjà existants.

Un nouvel État membre devient copropriétaire des biens de l'Organisation et droit verser, de ce fait, un droit d'entrée fixé par la Conférence.

Sa cotisation annuelle sera calculée comme s'il adhérait le 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt des instruments d'adhésion ou de ratification. Son versement pour l'année en cours sera d'autant de douzièmes de sa cotisation qu'il reste de mois à couvrir. Ce versement ne changera pas les cotisations prévues au titre de l'année en cours pour les autres membres.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

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