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Article 9 Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen

1 L’Etat contractant dans lequel un partenariat est enregistré délivre à chacun des partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 mentionnant l’enregistrement de ce partenariat.

2 L’Etat contractant dans lequel un partenariat enregistré est dissous ou annulé délivre à chacun des ex-partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 mentionnant sa dissolution ou son annulation.

3 L’Etat contractant dans lequel un partenariat est enregistré peut délivrer à chacun des ex-partenaires un certificat établi conformément à l’article 13 attestant que la dissolution ou l’annulation de ce partenariat est reconnue dans cet Etat.

Regeling
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
05-09-2007
BWB-id
BWBV0004559
Versie
2007-09-05_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl