wetzoeker

Article 10 Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen

1 Lorsque l’autorité d’un Etat contractant enregistre un partenariat dont l’un au moins des partenaires a la nationalité d’un autre Etat contractant ou sa résidence habituelle dans un autre Etat contractant, l’autorité qui a procédé à l’enregistrement du partenariat en informe les autorités d’un tel Etat, désignées conformément à l’article 16, paragraphe 2 b), en leur adressant le certificat prévu à l’article 9, paragraphe premier. Elle fait de même lorsqu’elle reconnaît la dissolution ou l’annulation de ce partenariat en adressant à ces autorités le certificat prévu à l’article 9, paragraphe 3.

2 L’autorité d’un Etat contractant dans lequel un partenariat enregistré est dissous ou annulé en informe les autorités désignées conformément à l’article 16, paragraphe 2 b), en leur adressant le certificat prévu à l’article 9, paragraphe 2. Les Etats contractants dont les autorités doivent être informées sont

– l’Etat dans lequel le partenariat a été enregistré;

– le ou les Etats dont les ex-partenaires ont la nationalité;

– le ou les Etats dans lesquels les ex-partenaires ont leur résidence habituelle.

Regeling
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
05-09-2007
BWB-id
BWBV0004559
Versie
2007-09-05_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl