wetzoeker

Article 14 Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand

1 Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout autre moment par la suite, tout État qui comprend plusieurs unités territoriales pourra déclarer que la Convention s’appliquera seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles.

2 Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.

3 Une déclaration faite en application du paragraphe 1 peut être modifiée ou retirée par une nouvelle déclaration.

4 Toute déclaration faite en application des paragraphes 1 ou 3 sera notifiée au Conseil fédéral suisse. Elle prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État ou, ultérieurement, le premier jour du quatrième mois qui suit celui de la réception de la notification.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
14-03-2014
BWB-id
BWBV0007165
Versie
2014-03-14_0

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