wetzoeker

Article 12 Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand

1 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par deux États membres de la CIEC.

2 À l’égard de l’État membre de la CIEC qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhèrera après son entrée en vigueur, la Convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt par cet État de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

3 À l’égard de l’État non membre de la CIEC, la Convention entrera en vigueur, entre l’État adhérant et les États n’ayant pas élevé d’objection contre l’adhésion, le premier jour du troisième mois suivant l’expiration du délai de cinq mois prévu à l’article 10.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
14-03-2014
BWB-id
BWBV0007165
Versie
2014-03-14_0

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