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Article 2 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

Le présent Accord vise à accorder à l’OIPC – INTERPOL des privilèges et immunités aux fins de l’accomplissement des missions énoncées dans son Statut, en particulier pour soutenir la coopération policière internationale et les activités des organes énumérés à l’article 5 du Statut. Chaque État Partie accorde à l’OIPC – INTERPOL, à ses fonctionnaires et aux autres personnes visées aux articles 8, 9, 10 et 11 les privilèges et immunités définis dans le présent Accord afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans entrave, en toute indépendance et de manière responsable dans l’intérêt de l’OIPC – INTERPOL.

Regeling
Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-11-2025
BWB-id
BWBV0007138
Versie
2025-11-24_0

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