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Article 19 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1 Le présent Accord est ouvert à la signature des pays membres de l’OIPC – INTERPOL à compter de la date de son adoption par l’Assemblée générale et pendant une durée de deux ans suivant cette date.

2 Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL.

3 Le présent Accord reste ouvert à l’adhésion. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL.

Regeling
Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-11-2025
BWB-id
BWBV0007138
Versie
2025-11-24_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl