wetzoeker

Article 14 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1 Les privilèges et immunités sont conférés par le présent Accord dans l’intérêt de l’OIPC – INTERPOL et non dans l’intérêt des personnes concernées. Le secrétaire général peut et doit lever l’immunité de tout fonctionnaire de l’OIPC – INTERPOL dans tous les cas où cette immunité empêcherait que justice soit faite et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’OIPC – INTERPOL. En cas de levée de l’immunité du secrétaire général, cette levée sera décidée par l’Assemblée générale de l’OIPC – INTERPOL.

2 La levée de l’immunité doit toujours être expresse.

3 Les États Parties peuvent et doivent lever l’immunité de leurs représentants dans tous les cas où cette immunité empêcherait que justice soit faite et peut être levée sans porter préjudice aux finalités pour lesquelles elle a été accordée.

4 Sans porter préjudice à ses privilèges et immunités, toute personne jouissant de ces privilèges et immunités est tenue de respecter les lois et réglementations en vigueur dans les territoires des États Parties.

5 L’OIPC – INTERPOL coopère en toutes circonstances avec les autorités compétentes des États Parties au présent Accord afin de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer le respect des règlements de police et d’éviter tout usage abusif des privilèges, immunités et facilités énumérés dans le présent Accord.

Regeling
Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-11-2025
BWB-id
BWBV0007138
Versie
2025-11-24_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl