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Article 13 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1 À la demande du secrétaire général, les autorités gouvernementales compétentes des États Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’OIPC – INTERPOL et celle des représentants des pays membres, des membres de certains des organes de l’OIPC – INTERPOL et des fonctionnaires de cette dernière pendant les réunions statutaires et les autres réunions et conférences organisées par l’OIPC – INTERPOL sur leur territoire.

2 Sur leurs territoires respectifs, les États Parties au présent Accord prennent toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité, la sûreté, la protection et la libre circulation des fonctionnaires de l’OIPC – INTERPOL.

3 Sur leurs territoires respectifs, les États Parties au présent Accord prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger les locaux de l’OIPC – INTERPOL contre toute intrusion, menace ou dégradation et pour s’assurer que la tranquillité des locaux de l’OIPC – INTERPOL et la dignité de l’OIPC – INTERPOL et de ses fonctionnaires ne sont pas menacées.

Regeling
Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-11-2025
BWB-id
BWBV0007138
Versie
2025-11-24_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl