wetzoeker

Article 4 Verdrag inzake exportcontrole in het defensiedomein

1 Les Parties contractantes créent un comité permanent afin de se consulter sur toutes les questions d’ordre général régies par le présent Accord pour régler les divergences en matière de mise en œuvre opérationnelle.

2 Les Parties contractantes désignent des points de contact nationaux et partagent ces informations entre elles.

3 Les Parties contractantes concernées mettent en place des organes ad hoc pour les consultations visées au paragraphe 4 de l’article 1er, au paragraphe 2 de l’article 2 , et dans les Annexes 1 et 2 du présent Accord, ou pour toute autre question spécifique régie par le présent Accord qui ne concerne pas toutes les Parties contractantes.

Regeling
Verdrag inzake exportcontrole in het defensiedomein
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-09-2021
BWB-id
BWBV0007130
Versie
2021-09-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl