Annexe 3 — Article 3 – Produits exclus de l’application du principe « de minimis » Verdrag inzake exportcontrole in het defensiedomein
Article 3 – Produits exclus de l’application du principe « de minimis »
CL1 Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :
1. mitrailleuses ;
2. pistolets-mitrailleurs ;
3. fusils entièrement automatiques spécialement conçus pour un usage militaire.
CL2 Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :
4. canons ;
5. obusiers ;
6. pièces d’artillerie ;
7. mortiers ;
8. armes antichars ;
9. lanceurs de projectiles létaux ;
10. fusils ;
11. canons sans recul ;
12. armes à canon lisse.
CL3 Munitions et produits énumérés ci-dessous :
13. munitions destinées aux armes visées aux points CL1 et CL2 ;
14. charges propulsives indépendantes et projectiles destinés aux armes visées aux points 5, 6 ou 7 ;
15. fusées indépendantes destinées aux armes visées aux points 5, 6, 7 ou 11.
CL4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et produits cités ci- dessous :
16. bombes ;
17. torpilles ;
18. grenades ;
19. roquettes ;
20. mines ;
21. missiles ;
22. charges sous-marines ;
23. charges, dispositifs et kits de démolition spécialement conçus pour un usage militaire ;
24. fusées destinées aux armes visées aux points 16 à 20, 22 ou 23 ;
25. têtes explosives, autodirecteurs destinés aux armes visées aux points 17 ou 19 ;
26. systèmes de propulsion destinés aux armes visées aux points 16 ou 19 ;
27. fusées, autodirecteurs, têtes explosives et systèmes de propulsion destinés aux missiles permettant un ciblage au sol.
CL5 Produits énumérés ci-dessous, pour intégration dans des chars de combat :
28. châssis spécialement conçu pour char de combat ;
29. tourelles spécialement conçues pour char de combat.
CL6 Produits énumérés ci-dessous pour intégration dans des aéronefs militaires avec équipage :
30. moteurs de propulsion pour aéronefs ;
31. cellules complètes pour avions de combat.
- Regeling
- Verdrag inzake exportcontrole in het defensiedomein
- Soort
- Verdrag
- Geldend vanaf
- 17-09-2021
- BWB-id
- BWBV0007130
- Versie
- 2021-09-17_0