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Article 20 Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep

CLAUSES FINALES

1 Chaque Partie contractante à la présente Convention indiquera, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les titres professionnels qui relèvent du domaine d’application de la présente Convention aux fins de l’article 3, alinéa a. Cette déclaration pourra être modifiée à tout moment ultérieurement et de la même manière. La présente déclaration ainsi que toute modification qui pourrait lui être apportée ne doivent pas porter atteinte au but de la présente Convention et à la protection qu’elle assure.

2 Chaque Partie contractante à la présente Convention peut indiquer, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la définition de l’expression « autorités publiques » recouvre l’une ou plusieurs des instances suivantes:

i) les organes législatifs dans le cadre de leurs autres activités;

ii) les autorités judiciaires dans le cadre de leurs autres activités;

iii) les personnes physiques ou morales dans la mesure où elles exercent des fonctions publiques ou opèrent avec des fonds publics, en vertu du droit interne.

Cette déclaration pourra être modifiée à tout moment ultérieurement et de la même manière.

Regeling
Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
13-05-2025
BWB-id
BWBV0007100
Versie
2025-05-13_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl