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Article 10 Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep

MECANISME DE SUIVI

1 Le Groupe d’experts sur la protection de la profession d’avocat (ci-après dénommé GRAVO) est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.

2 Le GRAVO est composé de huit membres au minimum et de 12 membres au maximum. Ses membres sont élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le Comité des Parties établi en vertu de l’article 11 de la présente Convention, parmi les candidats désignés par les Parties et choisis parmi leurs ressortissants.

3 L’élection initiale de huit membres est organisée dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. L’élection de quatre membres additionnels est organisée après la 25e ratification ou adhésion.

4 L’élection des membres du GRAVO se fonde sur les principes suivants:

a) les membres sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités jouissant de la plus haute considération morale et ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention;

b) le GRAVO ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État;

c) les membres devraient représenter les différents systèmes juridiques;

d) la composition du GRAVO doit assurer un équilibre entre les femmes et les hommes, et un équilibre géographique;

e) les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats, et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

5 La procédure d’élection des membres du GRAVO est établie par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, après consultation et accord unanime des Parties, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

6 Le GRAVO adopte son règlement intérieur.

7 Les membres du GRAVO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans les pays, conformément à l’article 12 de la présente Convention, bénéficient des privilèges et immunités prévus dans l’annexe à la présente Convention.

Regeling
Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
13-05-2025
BWB-id
BWBV0007100
Versie
2025-05-13_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl