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Article 6 Verdrag ter verzekering van de internationale eenheid en de volmaking van het metrieke stelsel

RÈGLEMENT.

La dotation annuelle du Bureau international est composée de deux parties, l'une fixe, l'autre complémentaire.

La partie fixe est, en principe, de 250 000 fr., mais peut être portée à 300 000 fr. par décision unanime du Comité. Elle est à la charge de tous les Etats et des Colonies autonomes qui ont adhéré à la Convention du Mètre avant la Sixième Conférence générale.

La partie complémentaire est formée des contributions des Etats et des Colonies autonomes qui sont entrés dans la Convention après ladite Conférence générale.

Le Comité est chargé d'établir, sur la proposition du directeur, le budget annuel, mais sans dépasser la somme calculée conformément aux stipulations des deux alinéas ci-dessus. Ce budget est porté, chaque année, dans un Rapport spécial financier, à la connaissance des Gouvernements des Hautes Parties contractantes.

Dans le cas où le Comité jugerait nécessaire, soit d'accroître au delà de 300 000 fr. la partie fixe de la dotation annuelle, soit de modifier le calcul des contributions déterminé par l'article 20 du présent Règlement, il devrait en saisir les Gouvernements de façon à leur permettre de donner, en temps utile, les instructions nécessaires à leurs délégués à la Conférence générale suivante, afin que celle-ci puisse délibérer valablement. La décision sera valable seulement dans le cas où aucun des Etats contractants n'aura exprimé, ou n'exprimera, dans la Conférence, un avis contraire.

Si un Etat est demeuré trois années sans effectuer le versement de sa contribution, celle-ci est répartie entre les autres Etats, au prorata de leurs propres contributions. Les sommes supplémentaires, versées ainsi par les Etats pour parfaire le montant de la dotation du Bureau, sont considérés comme une avance faite à l'Etat retardataire, et leur sont remboursées si celui-ci vient à acquitter ses contributions arriérées.

Les avantages et prérogatives conférés par l'adhésion à la Convention du Mètre sont suspendus à l'égard des Etats déficitaires de trois années.

Après trois nouvelles années, l'Etat déficitaire est exclu de la Convention, et le calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Règlement.

Regeling
Verdrag ter verzekering van de internationale eenheid en de volmaking van het metrieke stelsel
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-1929
BWB-id
BWBV0006254
Versie
1929-01-01_0

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