wetzoeker

Article 32 Verdrag betreffende internationale tentoonstellingen

Dispositions institutionnelles

Le budget annuel du bureau est fixé par l'assemblée générale dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 28. Il tient compte des réserves financières du bureau, des recettes de toute sorte, ainsi que des soldes débiteurs et créditeurs reportés des exercices précédents. Les dépenses du bureau sont couvertes par ces sources et par les cotisations des Parties contractantes selon le nombre de parts leur incombant en application des décisions de l'assemblée générale.

Regeling
Verdrag betreffende internationale tentoonstellingen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
19-07-1996
BWB-id
BWBV0006193
Versie
1996-07-19_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl