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Article 5 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

FRONTIÈRES

1 La démarcation finale des nouvelles frontières fixées par les articles 2, 3, 4 et 22 du présent Traité sera déterminée sur place par des Commissions de délimitation composées de représentants des deux Gouvernements intéressés.

2 Ces Commissions commenceront leurs travaux immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Traité; elles les termineront le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai de six mois.

3 Toutes les questions sur lesquelles l'accord n'aura pas été réalisé par ces Commissions seront soumises aux Ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique, de France, du Royaume-Uni et de l’Union Soviétique à Rome, qui, agissant suivant la procédure prévue à l'article 86, en assureront le règlement final par telle méthode de leur choix, y compris, s'il y à lieu, la nomination d'un troisième Commissaire impartial.

4 Les dépenses dus Commissions de délimitation seront supportées par moité par chacun des deux Gouvernements intéressés.

5 En vue de la détermination finale sur place des frontières établies aux articles 3, 4 et 22, les Commissaires seront autorisés à s'écarter de 0,5 km de la ligne établie par le présent Traité, afin d'adapter la frontière aux conditions géographiques et économiques locales, sous réserve de ne placer sous une souveraineté autre que celle résultant des délimitations stipulées dans le présent Traité aucun village ni aucune ville de plus de 500 habitants, aucune route ou voie ferrée importante, ni aucun centre important d'approvisionnement en eau ou de fourniture d'énergie électrique.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl