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Article 11 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE (Clauses spéciales)

1 L'Italie cède à la Yougoslavie, en pleine souveraineté, le territoire situé entre les nouvelles frontières de la Yougoslavie telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 22 et la frontière italo-yougoslave telle qu'elle existait au 1er janvier 1938 ainsi que la commune de Zara et toutes les îles et les îlots adjacents compris dans les zones suivantes:

(a) Région limitée:

au nord par le parallèle 42°50'N.

au sud par le parallèle 42°42'N.

à l'est par le méridien 17°10'E.

à l'ouest par le méridien 16°25'E.

(b) Région limitée:

au nord par une ligne traversant Porto del Quieto en testant à égale distance de la côte du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie et, de là, gagnant le point 45°15'N.— 13°24'E.

au sud par le parallèle 44°23'N.

à l'ouest par une ligne joignant les points suivants:

1) 45°15'N.—13°24'E.

2) 44°51'N.—13°37'E.

3) 44°23'N.—14°18'30''E.

à l'est par la côte occidentale de l'Istrie, les îles et le territoire continental de la Yougoslavie.

La carte de ces régions figure à l'annexe I.

2 L'Italie cède à la Yougoslavie en pleine souveraineté l'île de Pelagosa et les îlots adjacents.

L'île de Pelagosa restera démilitarisée.

A Pelagosa et dans les eaux avoisinantes, les pêcheurs italiens jouiront des mêmes droits que ceux qui y étaient reconnus aux pêcheurs yougoslaves avant le 6 avril 1941.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl