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Article 22 Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

Instrument relatif au Port Franc de Trieste

La Commission Internationale aura le droit de procéder à des du Port Franc. Ses locaux et ses activités ne relèveront de la juridiction d'aucune autorité locale. Les membres et les fonctionnaires de la Commission Internationale bénéficieront, dans le Territoire Libre, de tels privilèges et immunités qui seront nécessaires au libre exercice de leurs fonctions. La Commission Internationale organisera son secrétariat, décidera de sa procédure et établira son budget. Les dépenses communes de la Commission Internationale seront réparties équitablement entre les Etats qui y sont représentés selon les proportions acceptées par eux en Commission Internationale.

Regeling
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-02-1949
BWB-id
BWBV0005714
Versie
1949-02-17_0

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