wetzoeker

Article 10 Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken

(1) Les Administrations régleront d'un commun accord les détails relatifs à l'exécution du présent Arrangement.

(2) Il est institué, auprès du Bureau international, un Comité des Directeurs des Offices nationaux de la Propriété industrielle de l'Union particulière. Il se réunit sur convocation du Directeur du Bureau international ou à la demande de cinq pays, parties à l'Arrangement, à des intervalles ne dépassant pas cinq années. Il désigne en son sein un conseil restreint qui peut être chargé de tâches déterminées et se réunit au moins une fois par an.

(3) Les fonctions de ce comité sont consultatives.

(4) Toutefois:

a) sous réserve des compétences générales dévolues à la Haute Autorité de surveillance, il peut, sur proposition motivée du Directeur du Bureau international et prononçant à l'unanimité des pays représentés, modifier le montant des émoluments prévus à l'article 8 du présent Arrangement;

b) il établit et modifie, à l'unanimité des pays représentés, le Règlement d'exécution du présent Arrangement;

c) les Directeurs des Offices nationaux de la Propriété industrielle ont la faculté de déléguer leurs pouvoirs au représentant d'un autre pays.

Regeling
Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
15-12-1966
BWB-id
BWBV0005052
Versie
1966-12-15_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl