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Article XVII Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

Les membres du Comité empêchés d'assister à une réunion peuvent déléguer leur voix à un de leurs collègues qui est alors leur représentant. Dans ce cas, un même membre ne peut cumuler avec la sienne plus de deux autres voix.

Les décisions ne sont valables que si le nombre des présents et des représentés est au moins égal aux trois quarts du nombre des personnalités désignées comme membres du Comité et si le projet a recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cinquièmes du nombre des présents et des représentés à la session.

Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls.

Dans l'intervalle des sessions, et pour certains cas spéciaux, le Comité peut délibérer par correspondance.

Les résolutions prises sous cette forme ne sont valables que si tous les membres du Comité ont été appelés à émettre leur avis et si les résolutions ont été approuvées à l'unanimité des suffrages exprimés, à la condition que le nombre des suffrages exprimés soit au moins égal aux deux tiers du nombre des membres designés.

Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls. L'absence de réponse dans les délais fixés par le Président est jugée comme équivalant à une abstention.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl