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Article 3 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Statuts de l'Agence

1 Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission, l’Agence est administrée par un Directeur général qui bénéficie d’une large autonomie de gestion pour la mise en place, l’utilisation et le bon fonctionnement des moyens techniques, financiers et en personnel mis à sa disposition. II prend à ce titre les initiatives qu’il juge nécessaires pour remplir ses obligations.

2 Les pouvoirs du Directeur général, tels qu’ils sont définis dans le présent article, sont subordonnés aux pouvoirs conférés au Directeur du Centre de Maastricht par l’article 4 de l’Accord de Maastricht dans l’optique d’accorder au directeur responsable du Centre de Maastricht une autonomie de gestion propre à permettre la planification et l’utilisation efficiente des ressources nécessaires.

3 Néanmoins, le Directeur général doit, en vue de les soumettre à l’approbation de la Commission, conformément aux dispositions de la Convention :

a) élaborer des programmes de travail annuel et quinquennal faisant état des incidences sur l’évolution des coûts et des taux unitaires ;

b) établir le plan financier quinquennal et le budget y compris les obligations financières ;

c) présenter à la Commission un rapport annuel sur les activités et la situation financière de l’Organisation ;

d) présenter les principes qui régissent la structure générale de l’Agence, les détails de cette structure relevant de la seule responsabilité du Directeur général.

4 En outre, le Directeur général :

a) présente des comptes rendus à échéance régulière et sollicite des instructions de la Commission chaque fois que les objectifs risquent de ne pas être atteints, que les délais ou plafonds financiers risquent d’être dépassés, ou en cas de modifications importantes apportées aux programmes ;

b) négocie les accords prévus à l’article 11 de la Convention dans le cadre des directives émises par la Commission ;

c) conclut les contrats visés à l’article 13 de la Convention.

Regeling
Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-2022
BWB-id
BWBV0004802
Versie
2022-07-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl