Article 2 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
Statuts de l'Agence
1 L’Agence est l’organe chargé d’atteindre les objectifs et d’exécuter les tâches énoncés par la Convention ou fixés par la Commission permanente (ci-après dénommée « la Commission »). Elle établit et soumet aux organes compétents des propositions relatives à l’exercice de leurs fonctions et à l’exécution de leurs tâches ainsi qu’aux autres tâches déléguées à l’Organisation. Elle prête également assistance à la Commission ainsi qu’à ses organes subsidiaires dans l’exécution de leurs fonctions de surveillance.
2 Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence peut se faire assister, lorsque cela est nécessaire, par des experts civils et militaires désignés par les Etats ou les organisations prestataires de services concernées.
3 L’Agence sert de point de centralisation de la coopération et de la co-ordination intergouvernementales dans le domaine de la navigation aérienne. Elle soumet des propositions et apporte l’appui nécessaire à la convergence vers un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne et à sa mise en œuvre.
4 Elle fournit en particulier des services de réglementation, d’information, d’appui et de conseil aux Parties contractantes, et sur la base d’accords conclus en application de l’article 11 de la Convention, à des organisations internationales reconnues et à des Etats non contractants.
5 En particulier, l’Agence :
a) coordonne les plans de réalisation des Parties contractantes pour assurer la convergence vers un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne ;
b) examine les questions relevant du domaine de la navigation aérienne étudiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ou d’autres organisations internationales traitant de l’aviation civile, et coordonne et soumet des amendements aux documents de l’OACI ;
c) élabore des propositions de plans détaillés visant à l’harmonisation et à l’intégration des services et systèmes de la circulation aérienne, en particulier les éléments au sol et de bord des systèmes de navigation aérienne des Parties contractantes, en vue d’établir un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne ;
d) élabore des propositions relatives au mécanisme de planification et d’organisation stratégiques des routes et des structures d’appui de l’espace aérien en coordination avec des experts civils et militaires désignés par les Etats ;
e) élabore des propositions aux fins d’harmonisation des réglementations applicables aux services de la circulation aérienne, élabore des politiques coordonnées ou communes pour améliorer la gestion de la circulation aérienne sur le site et aux alentours des aéroports et favorise l’amélioration de l’efficacité et de la souplesse d’utilisation de l’espace aérien entre usagers civils et militaire ;
f) fait des propositions ou joue un rôle consultatif dans tous les aspects de la politique générale et de la planification. Son champ d’action n’est pas limité à la gestion du trafic aérien en route, mais élargi à une approche « de porte à porte » intégrée de la gestion du trafic aérien. Elle bénéficie de l’assistance des experts nationaux pour élaborer des propositions en la matière ;
g) étudie et promeut des mesures visant à l’amélioration de l’efficacité et du rendement dans le domaine de la navigation aérienne ;
h) élabore des critères, des procédures et des méthodes communs pour assurer une efficacité et une qualité maximales des systèmes de gestion du trafic aérien et des services de la circulation aérienne ;
i) coordonne les programmes de recherche, de développement, d’essai et d’évaluation (RDTE) des organisations nationales de gestion du trafic aérien, notamment la collecte et la diffusion des résultats ;
j) réalise des études, essais et travaux de recherche appliquée communs, ainsi que d’autres développements techniques ;
k) définit, conçoit, met au point, valide et organise la réalisation d’un système uniforme de gestion de la circulation aérienne en Europe, sous l’égide de la Commission ;
l) fournit un appui et une assistance aux activités indépendantes d’examen des performances et de réglementation de la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien.
6 Lorsqu’elle assure des services de navigation aérienne, l’Agence a pour mission :
a) d’éviter les abordages entre aéronefs ;
b) d’assurer l’écoulement ordonné et rapide de la circulation aérienne ;
c) de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols ;
d) d’alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs ont besoin de l’aide des services de recherches et de sauvetage, et de prêter à ces organes le concours nécessaire.
7 L’Agence travaille en étroite collaboration avec les organisations d’usagers, afin de satisfaire le plus efficacement et le plus économiquement possible les besoins de l’aviation civile. Elle travaille en étroite collaboration avec les autorités militaires afin de satisfaire dans les mêmes conditions les besoins particuliers de l’aviation militaire.
- Regeling
- Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
- Soort
- Verdrag
- Geldend vanaf
- 01-07-2022
- BWB-id
- BWBV0004802
- Versie
- 2022-07-01_0