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Article 13 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Statuts de l'Agence

1 Le Directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, par la Commission à la majorité pondérée, sous réserve que cette majorité atteigne les trois-quarts des suffrages pondérés exprimés selon la pondération prévue à l’article 8 de la Convention, et au moins trois-quarts des Parties contractantes exprimant un suffrage. Son mandat est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Le Statut du Directeur général est approuvé par la Commission.

2 Le Directeur général représente l’Organisation en justice et dans tous les actes de la vie civile.

3 En outre, conformément aux politiques arrêtées par la Commission, le Directeur général :

a) peut nommer les membres du personnel et mettre fin à leurs services dans les conditions prévues au Statut administratif du personnel ; la nomination de directeurs pour un mandat de cinq ans en règle générale, renouvelable une fois, à des fonctions de grade AD14 et AD15 est soumise à l’approbation de la Commission, à l’exception du Directeur du Centre de Maastricht, dont la nomination est soumise à l’approbation de l’instance décisionnelle de Maastricht ;

b) peut contracter des emprunts aux conditions prescrites par le Règlement financier et dans les limites fixées à cet effet par la Commission ;

c) peut passer des contrats conformément au Règlement des marchés visé à l’article 8 et dans les limites fixées à cet effet par la Commission ;

d) élabore et soumet à l’approbation de la Commission un Règlement de protection des données à caractère personnel ;

e) élabore et soumet à l’approbation de la Commission les règles et procédures applicables aux normes, spécifications et pratiques relatives aux systèmes et services de gestion de la circulation aérienne.

4 Le Directeur général s’acquitte de ces fonctions sans en référer préalablement à la Commission, mais tient cette dernière informée de toutes les mesures prises en vertu des pouvoirs précités.

5 La Commission détermine les conditions dans lesquelles le Directeur général peut être remplacé en cas d’empêchement. Le Directeur du Centre de Maastricht ne peut être appelé à remplacer le Directeur général en son absence.

Regeling
Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-2022
BWB-id
BWBV0004802
Versie
2022-07-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl