wetzoeker

Article 12 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Statuts de l'Agence

1 Sans préjudice du droit pour les Parties contractantes de présenter des propositions, le Directeur général élabore et soumet à l’approbation de la Commission le Statut administratif du personnel de l’Agence :

a) celui-ci comporte notamment des dispositions relatives à la nationalité du personnel, aux procédures et aux principes pour la sélection et le recrutement, aux barèmes de traitement, aux pensions, à l’impôt interne, aux incompatibilités, au secret professionnel et à la continuité du service ;

b) le recrutement du personnel de l’Agence s’effectue parmi les ressortissants des Parties contractantes. Du personnel d’Etats non contractants peut être employé dans le cadre des accords prévus au paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention, ou dans des cas exceptionnels sur décision dûment motivée du Directeur général.

2 Le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail est seul compétent pour connaître des litiges opposant l’Organisation et le personnel de l’Agence, à l’exclusion de toute autre juridiction, nationale ou internationale.

Regeling
Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-2022
BWB-id
BWBV0004802
Versie
2022-07-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl