wetzoeker

6 Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren

Le meilleur moyen pour parvenir à la suppression de la légalisation consiste en l'élaboration d'un accord international qui pourrait être ouvert, sur invitation du Comité des Ministres, à l'adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe, dont le système juridique et administratif est similaire à celui des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'élaboration d'une loi uniforme à été écartée en raison du fait qu'une telle loi aurait pu être invoquée au profit des agents diplomatiques ou consulaires autres que ceux relevant des Parties Contractantes. Par ailleurs, il ne saurait guère être question d'une recommandation dans ce domaine en raison de l'absence de force obligatoire de celle-ci.

Regeling
Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-10-1970
BWB-id
BWBV0004597
Versie
1970-10-10_0

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