wetzoeker

5 Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren

Il a été convenu que, dans le cadre de la Convention préconisée, il n'y avait pas lieu de faire une distinction entre les actes selon qu'ils sont établis par des consuls de carrière ou par des consuls honoraires; en effet, les consuls honoraires dont les fonctions peuvent être limitées par certains pays, sont habilités à établir un certain nombre d'actes qui doivent être reconnus au même titre que les actes établis par les consuls de carrière; en outre, ni le droit international, ni la Convention de Vienne sur les relations consulaires en cours de ratification ne font de discrimination entre ces consuls sauf en ce qui concerne les privilèges et immunités qui leur sont conférés. En tout cas, une contestation éventuelle sur la validité d'un acte dressé par un consul honoraire serait sans rapport avec le problème de l'exactitude de l'origine de cet acte.

Regeling
Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-10-1970
BWB-id
BWBV0004597
Versie
1970-10-10_0

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