wetzoeker

3 Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren

La question de la suppression de la légalisation présente une importance non seulement pour les pays qui connaissent cette formalité mais aussi pour ceux qui l'ignorent. Sans doute, certains pays n'exigent pas de légalisation pour les documents étrangers et sur ce point la Convention n'apporterait guère de changement. En revanche, les actes étrangers ne peuvent être produits sans légalisation dans de nombreux pays parce que ces derniers s'y opposent. La Convention modifierait cet état de choses. Les pays qui ne connaissent pas la légalisation auraient donc tout intérêt à signer la Convention, afin que les actes établis par leurs agents diplomatiques ou consulaires ne soient pas soumis à la légalisation à l'étranger.

Regeling
Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-10-1970
BWB-id
BWBV0004597
Versie
1970-10-10_0

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