wetzoeker

2 Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren

Pour atteindre l'objectif visé, deux possibilités pouvaient être envisagées:

a) soit simplifier le système de légalisation;

b) soit supprimer toute exigence de légalisation.

La solution sous b) ci-dessus a été retenue pour plusieurs raisons. En premier lieu, sur le plan européen, les relations entre les Etats ainsi qu'entre leurs agents diplomatiques ou consulaires sont de plus en plus étroites et découlent d'une confiance réciproque, en particulier en raison de l'élaboration des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et de la Convention Européenne sur les fonctions consulaires qui sera prochainement ouverte à la signature au sein du Conseil de l'Europe. En second lieu, la suppression de la légalisation tend à renforcer les liens entre les Etats en permettant l'utilisation de documents étrangers au même titre que ceux qui émanent des autorités nationales. De plus, il est apparu que toute entreprise de simplification en la matière conduisait nécessairement à la suppression d'une procédure ne présentant pas - à la différence de celle examinée par les négociations de La Haye - un enchaînement de formalités.

Regeling
Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-10-1970
BWB-id
BWBV0004597
Versie
1970-10-10_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl