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Article premier Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden

1 Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement néerlandais, à titre de règlement global et forfaitaire de toutes les prétentions définies aux paragraphes a) et b) ci-dessous — dans la mesure où elles n'ont pas déjà été réglées — un montant de florins néerlandais 925 000 (Neuf cent vingt-cinq mille), conformément au tableau suivant:

— dans un délai de 60 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord......................................................... | Hfl 300 000,—

— dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord................................................................. | Hfl 625 000,—

a) prétentions en raison des pertes subies par le Royaume des Pays-Bas et par les personnes physiques ou morales néerlandaises dont les biens, droits, intérêts et créances en Hongrie ont été atteints par des mesures hongroises de nationalisation, d'expropriation, de gérance publique, de liquidation ou d'autre mesures résultant des changements structurels de l'économie hongroise;

b) prétentions du Gouvernement néerlandais et des personnes physiques ou morales néerlandaises contre la Hongrie en vertu de l'article 26 du Traité de Paix signé à Paris, le 10 février 1947.

2 Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois prennent acte avec satisfaction de l'accord convenus entre le Ministère des Finances hongrois et la „Vereeniging voor den Effectenhandel”, le 18 décembre 1964, concernant l'amortissement des obligations et des lettres de gage (titres hypothécaires) d'émission hongroise détenus par des personnes néerlandaises, Accord en vertu duquel la Partie hongroise versera à la Vereeniging voor den Effectenhandel à fin d'amortissement la somme globale et forfaitaire de florins néerlandais 325.000 (Trois cent vingt-cinq mille).

Regeling
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
28-02-1966
BWB-id
BWBV0004581
Versie
1966-02-28_0

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