wetzoeker

Article 9 Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten

Le libre exercice du droit exclusif accordé à l'obtenteur ou à son ayant cause ne peut être limité que pour des raisons d'intérêt public.

Lorsque cette limitation intervient en vue d'assurer la diffusion des variétés nouvelles, l'Etat de l'Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur ou son ayant cause reçoive une rémunération équitable.

Regeling
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
11-02-1977
BWB-id
BWBV0004510
Versie
1977-02-11_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl