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Article 12 Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk

La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.

Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.

Regeling
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
31-07-1977
BWB-id
BWBV0004358
Versie
1977-07-31_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl