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Article 6 Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

Dispositions générales

Le présent Protocole ne confère pas de droit réel sur le bateau du fait qu'une saisie conservatoire a été autorisée ou effectuée ou qu'une procédure d'exécution forcée a été engagée. Toutefois, aucun droit inscrit au registre postérieurement à l'inscription de la saisie ou de la procédure d'exécution n'est opposable au saisissant, à la personne qui requiert l'exécution ou à l'adjudicataire.

Regeling
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-06-1982
BWB-id
BWBV0004331
Versie
1982-06-24_0

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