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Article 9 Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is

La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.

Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.

La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n'élèveront pas d'objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l'Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.

Regeling
Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
14-12-1962
BWB-id
BWBV0001998
Versie
1962-12-14_0

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