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Article 10 Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is

Tout Etat, non représenté à la Huitième Session de la Conférence, est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu'un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention ne s'y opposent, dans un délai de six mois, à dater de la communication faite par le Gouvernement néerlandais de cette adhésion. L'adhésion se fera de la manière prévue par l'article 7, alinéa 2.

Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l'article 8, alinéa premier.

Regeling
Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
14-12-1962
BWB-id
BWBV0001998
Versie
1962-12-14_0

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