wetzoeker

Article 25 Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec

DISPOSITIONS DIVERSES

1 Une requête, une déclaration ou un appel qui doivent, en vertu de la législation d'une Partie, être présentés dans un délai déterminé à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de cette Partie sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondantes ou au tribunal de l'autre Partie. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou le tribunal de la dernière Partie transmet sans délai cette requête, cette déclaration ou cet appel à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de la première Partie.

2 La date à laquelle cette requête, cette déclaration ou cet appel sont présentés à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie est considérée comme la date de présentation à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie.

Regeling
Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-2004
BWB-id
BWBV0001609
Versie
2004-01-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl