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Notawisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Tunesische Republiek inzake beëindiging van de Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg, enerzijds, en de Republiek Tunesië, anderzijds

Soort
Verdrag
Geldend vanaf
14-02-1997
Rechtsgebied
Financieel en economisch recht
Ministerie
Buitenlandse Zaken
BWB-id
BWBV0001262
Versie
1997-02-14_0
SHA-256 bron
d121001be1f554f0aaa414cd65ce373ebb35f5f08127946ba6eeb0fe5e516450

Officiële tekst op wetten.overheid.nl

Inhoud (2)
  1. Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS
  2. Nr. II — REPUBLIQUE TUNISIENNE

Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

No. 279

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République Tunisienne et, en se référant à l'Accord commercial entre le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part, avec annexes et Protocoles, signé à Tunis le 1er aoÛt 1958, et completé par un Protocole additionnel fait le 26 septembre 1960 à Tunis, le 29 mars 1961 à Tunis, le 26 juin 1964 à Tunis et le 17 février 1971 à Tunis, et par les notes échangées à Tunis le 19 mars 1959 et le 30 mars 1959, à Tunis le 29 mars 1961, à Tunis le 9 mars 1962 et le 25 avril 1962, et à Tunis le 30 avril 1970, a l'honneur de porter à Sa connaissance ce qui suit.

Etant donné que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des Communautés européennes et que la Communauté Economique Européenne a conclu à Bruxelles, le 25 avril 1976, sur la base de l'article 113 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, un Accord avec la République Tunisienne et que, par conséquent, les dispositions de l'Accord commercial, avec Annexes, ont perdu leur sens pratique, l'Ambassade a l'honneur de proposer au Ministère, au nom du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, de mettre fin (pour les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises) à l'application de l'Accord commercial, avec annexes. Vu le caractère fermé du traité, l'Ambassade tient à préciser et ceci avec le consentement des gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-duché de Luxembourg, que la dénonciation de cet Accord par le Royaume des Pays-Bas implique la fin de l'Accord pour toutes les parties contractantes. Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'Accord commercial, avec Annexes, continue d'être en vigueur pour Aruba.

Si la proposition ci-dessus reçoit l'approbation du gouvernement de la République Tunisienne, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse du Ministère à la présente constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises, et Aruba) et la République Tunisienne qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties se seront communiquées par écrit qu'il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République Tunisienne les assurances de sa très haute considération.

Tunis, le 1er novembre 1994

Au Ministère des Affaires Etrangères

de la République Tunisienne

Tunis

Nr. II — REPUBLIQUE TUNISIENNE

Nr. II — REPUBLIQUE TUNISIENNE

DGE/EC/2B SS/CB

5797

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note n°74 du 12 décembre 1995

1) De nota van 12 december 1995 bevat het concept voor de antwoord-nota.

dont la teneur est la suivante:

(zoals in Nr. I)

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur de porter à la connaissance de l'Ambassade Royale des Pays-Bas que les dispositions contenues dans Sa note du 1er novembre 1994 recueillent l'agrément du Gouvernement de la République Tunisienne et confirme que la note du 12 décembre 1995 et la présente réponse constituent un accord entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties se seront communiquées par écrit qu'il a été satisfait aux conditions requises par leurs constitutions respectives.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.

20 DEC 1995

Ambassade Royale des Pays-Bas

Tunis