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Article 19 Verdrag inzake het Bureau van de Europese Burgerluchtvaart Conferentie (ECAC)

1 Les Parties peuvent amender la présente Convention. Toute décision d’adopter un amendement et de le soumettre à signature, ratification, acceptation ou approbation par les Parties requiert l’accord unanime de toutes les Parties.

2 Tout amendement ainsi adopté entre en vigueur pour toutes les Parties le premier jour du troisième mois après que le Gouvernement de la République française a notifié aux Parties la réception des notifications de ratification, d’acceptation ou d’approbation de toutes les Parties.

Regeling
Verdrag inzake het Bureau van de Europese Burgerluchtvaart Conferentie (ECAC)
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
22-05-2025
BWB-id
BWBV0007108
Versie
2025-05-22_0

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