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Article 15 Verdrag inzake het Bureau van de Europese Burgerluchtvaart Conferentie (ECAC)

1 La présente Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle le Gouvernement de la République française a reçu les signatures et, si nécessaire, les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de vingt-deux États membres de la CEAC.

2 Pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant la présente Convention ou y adhérant après son entrée en vigueur, ladite Convention entre en vigueur pour cet État le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Gouvernement de la République française.

Regeling
Verdrag inzake het Bureau van de Europese Burgerluchtvaart Conferentie (ECAC)
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
22-05-2025
BWB-id
BWBV0007108
Versie
2025-05-22_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl