wetzoeker

Article 24 Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep

CLAUSES FINALES

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à tout État signataire, à tout État Partie, à l’Union européenne et à tout État invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 18:

a) toute signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 17 et 18;

d) tout amendement adopté conformément à l’article 22, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;

e) toute déclaration formulée en vertu de l’article 20;

f) toute réserve et tout retrait de réserve formulés en vertu de l’article 21;

g) toute dénonciation formulée en vertu de l’article 23;

h) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

Regeling
Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
13-05-2025
BWB-id
BWBV0007100
Versie
2025-05-13_0

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