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Article 17 Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep

CLAUSES FINALES

1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, des États non membres ayant participé à son élaboration et de l’Union européenne.

2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle huit signataires, dont au moins six États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

4 Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Regeling
Verdrag van de Raad van Europa tot bescherming van het advocatenberoep
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
13-05-2025
BWB-id
BWBV0007100
Versie
2025-05-13_0

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